B.O.I. N° 213 du 23 DECEMBRE 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-12-02  

N° 213 du 23 DECEMBRE 2002

DECLARATION DES OPERATIONS SUR VALEURS MOBILIERES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
MODALITES D'EDITION PAR PROCEDES INFORMATIQUES

NOR : BUD L 02 00172 J

Bureau M 1

  I. Introduction

Depuis 1998, la déclaration IFU se présente sous la forme de deux feuillets séparés n° 2561 et n° 2561 bis, qui peuvent faire l'objet de reproduction par procédés informatiques.

Cette faculté est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration au déclarant ou au concepteur de logiciel d'édition.

  II. Présentation-contexture des feuillets

D'une manière générale, les déclarations déposées doivent présenter une contexture en tout point identique au formulaire administratif.

Cette déclaration IFU fait l'objet d'une mise à jour annuelle en fin d'année pour tenir compte des modifications législatives intervenues au cours de l'année.

  1. Papier utilisé

Les déclarations doivent être souscrites en principe sur papier blanc .

Si le fond de page est coloré, seules les couleurs pastel sont admises. Le gris doit respecter une trame dont le pourcentage des points noirs est inférieur à 2%. Le rouge est une couleur proscrite.

  2. Format

L'édition des documents doit être réalisée dans un format identique aux modèles fournis par l'administration, c'est-à-dire en format A4.

  3. Polices de caractères

Les inscriptions doivent être en caractères noirs .

Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent si possible être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.

Une police différente sera utilisée pour déclarer les données : il convient d'éviter d'utiliser les polices de caractères proportionnelles mais plutôt des polices de type courrier à chasse fixe où chaque caractère occupe un emplacement fixe.

  4. Positionnement et convention d'écriture

Les données chiffrées devront être justifiées à droite , avec une marge minimale d'un caractère blanc à droite et à gauche. Toute information imprimée doit se situer à l'intérieur d'une zone homogène (pas de nombre à cheval sur deux zones).

Les nombres seront centrés en hauteur . Ils seront édités sans séparateur de milliers ou, à la rigueur, en utilisant le caractère espace comme séparateur (cf. exemples ci-dessous).

Il ne doit pas apparaître de zone de saisie avec « râteau » ou « peigne » ou « / ».

Les caractères ne doivent pas être en italiques mais droits.

La taille de la police de caractère sera fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.

Les données chiffrées seront arrondies à l' euro le plus proche : les bases et cotisations inférieures à 0,50 euro seront négligées et celles égales ou supérieures à 0,50 euro seront comptées pour un euro.

Les éventuels € ou E (pour Euro) sont à proscrire.

Sont également proscrits : les surlignements au marqueur, les caractères parasites du type « NEANT », les cachets et logos de toutes sortes, les ratures.

  5. Numéro CERFA

Ce numéro ne doit pas être reproduit sur les déclarations éditées par procédures informatiques.

  6. Nombres d'exemplaires à produire

Il est rappelé que pour un même bénéficiaire, la souscription peut porter selon le cas sur un seul des deux feuillets ou sur les deux feuillets simultanément.

Au cas où deux feuillets seraient déposés, ne pas les agrafer .

  III. Mentions obligatoires

Les déclarations déposées doivent pouvoir être exploitées par les services des impôts dans les conditions habituelles. Doivent ainsi être impérativement reproduits :

- le millésime de l'année des revenus  ;

- l'identification complète du bénéficiaire  :

s'il s'agit d'une personne physique : Nom de naissance, prénom(s), date de naissance (format AAAAMMJJ sans séparateur de type « / » et sans espace), code sexe (1 pour homme et 2 pour femme) et adresse complète (code postal et bureau distributeur compris)

s'il s'agit d'une personne morale  : raison sociale, numéro SIRET (s'il existe) et adresse complète (code postal et bureau distributeur compris) ;

- l'adresse du déclarant (code postal et bureau distributeur compris) ;

- les années de toutes les dates (ouvertures de compte, date de naissance ...) sur 4 caractères  ;

- les zones blanches et grisées qui seront identiques au modèle de l'administration ;

- la codification des cases blanches comportant deux lettres qui devra être respectée sur les deux feuillets. De la même manière, les cases tramées comportant un chiffre suivi de deux lettres devront être reproduites.

Remarque importante concernant le bureau distributeur : si celui ci n'est pas connu de l'établissement payeur, indiquer dans la zone relative au bureau distributeur le libellé de commune tel qu'il doit figurer au niveau de la zone « libellé de commune ».

  IV. Conditions d'obtention de l'agrément

En principe, la délivrance de l'agrément est notamment subordonnée à la condition que le logiciel d'édition reproduise les deux feuillets (n°s 2561 et 2561bis) de la déclaration IFU.

Toutefois, dans le cas où l'établissement sollicitant l'agrément n'utiliserait qu'un seul des deux feuillets, l'agrément ne sera donné qu'au feuillet concerné.

L'agrément est attaché au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (déclarant, sociétés de services informatiques...) de le solliciter.

La demande doit être accompagnée :

- de 5 modèles de déclaration (feuillets 2561 et/ou 2561 bis) vierges  ;

- de 5 modèles de déclaration (feuillets 2561 et/ou 2561 bis) remplis.

La demande doit être adressée au Centre de Services Informatiques de Reims, BP 536, 51068 REIMS Cedex.

Le CSI de Reims examinera ces projets et notifiera la décision de l'administration aux demandeurs. Les réponses favorables comporteront l'attribution d'un numéro d'agrément qui devra figurer en haut à gauche de chaque feuillet composant la déclaration, sous la forme :

Exemple : Agrément DGI 20020001

L'agrément accordé est annuel et national ; la demande doit donc être renouvelée chaque année.

  V. Modalités d'utilisation des déclarations IFU

Il appartient aux concepteurs et utilisateurs de déclarations IFU éditées par imprimante laser de s'assurer, chaque année, de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs et de l'exactitude des codifications qui y sont mentionnées.

Le déclarant devra tout particulièrement veiller, en cas de modification de sa situation (changement d'adresse par exemple), à l'emploi des bonnes adresses et des codifications correctes.

L'attention est appelée sur le fait que les services des impôts refuseront et retourneront aux déclarants les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront être mises en oeuvre.

Corrélativement, le bureau M1 de la direction générale des impôts retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles, si le rejet de l'imprimé lui est imputable.

Remarque : les concepteurs et utilisateurs de déclarations IFU peuvent consulter les imprimés 2561, 2561 bis et 2561 ter sur le site INTERNET : www.impots.gouv.fr.

  VI. Calendrier des demandes

Compte tenu des modifications qui sont généralement apportées à la déclaration IFU en fin d'année, il est préférable d'attendre fin décembre (date à laquelle un projet de déclaration peut être disponible) pour présenter une demande d'agrément.

Toute demande d'agrément devra impérativement être faite avant le 31 janvier .

Cette instruction ne fera plus l'objet d'une publication annuelle, les données permanentes restant valables pour les années à venir. Les déclarants ou les concepteurs de logiciels d'édition de déclarations pourront à compter de l'an prochain consulter les nouveautés sur le site www.impots.gouv.fr.

Le Sous-Directeur,

Marc Wolf