B.O.I. N° 20 du 31 JANVIER 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-1-03

N° 20 du 31 JANVIER 2003

IMPRIMES, DECLARATIONS DE RESULTATS.
MODALITES D'EDITION PAR LA VOIE DE PROCEDES INFORMATIQUES.

NOR : BUD L 03 00033 J

Bureau P 1

  A. IMPRIMES (DECLARATIONS DE RESULATS ET LIASSES FISCALES) POUVANT BENEFICIER DE L'AGREMENT LASER

- BOI 4 Q-1-91 (instruction du 21 février 1991) : BIC/IS,

. tableaux annexes n ^os 2033 A à 2033 G ;

. tableaux annexes n ^os 2050 à 2059 G.

- BOI 5 E-7-91 (instruction du 12 juin 1991) : BA,

. tableaux annexes n ^os 2139 A à 2139 D ;

. tableaux annexes n ^os 2144 à 2154.

- BOI 13 K-1-92 (instruction du 20 mars 1992) :

. BIC/IS : déclarations n ^os 2031 et 2065 ;

. BA : déclarations n ^os 2136, 2139 et 2143 ;

. BNC : déclaration n° 2035 et ses annexes 2035 A, 2035 B, 2035 F, 2035 G et 2035 AS ;

. relevé des frais généraux n° 2067.

- BOI 13 K-4-95 (instruction du 7 décembre 1995) : liasse groupe,

. tableaux annexes n ^os 2058 A bis à 2058 TS et 2058 IFA.

  B. ADAPTATION DES DECLARATIONS ET DES TABLEAUX ANNEXES

  1. Contexture des imprimés

Les déclarations et tableaux annexes doivent être strictement identiques à ceux fournis par l'administration.

Toutefois, une édition sous format A 4 des imprimés édités par imprimantes laser est possible, bien que les tableaux annexes édités par l'administration soient d'un format légèrement supérieur.

Les imprimés doivent correspondre au millésime de l'année au titre de laquelle l'agrément est demandé.

  2. Nombre d'exemplaires à produire

Tous les tableaux constituant les liasses fiscales doivent être produits en deux exemplaires, à l'exception des tableaux suivants qui doivent être produits en un seul exemplaire :

- BIC/IS : n ^os 2054 bis, 2059 A, 2059 B, 2059 C, 2059 D, 2059 F, 2059 G, 2033 F et 2033 G ;

- BNC/BA : n ^os 2035 F, 2035 G, 2139 C, 2139 D, 2153 et 2154 ;

- régime de groupe : n ^os 2058 FC, 2058 SG et 2058 IFA.

  3. Fonds de page grisés

Le deuxième exemplaire des tableaux, destiné à l'administration, doit impérativement respecter, pour des raisons techniques liées à la saisie informatique, les zones tramées et les zones de réserve en blanc.

Les zones grisées respecteront une trame dont le pourcentage de points noirs sera toujours de 2 %.

  4. Définition des polices de caractères

La police de caractères sera non proportionnelle, de type courrier à chasse fixe, chaque caractère occupant un emplacement fixe.

Les caractères seront droits et non en italique.

La taille de la police de caractères pourra varier d'un tableau à l'autre en fonction de la taille maximale des nombres à inscrire dans les cellules.

  5. Position des nombres dans les cellules de saisie

Les nombres seront justifiés à droite.

Il conviendra de prévoir au moins un caractère blanc entre les limites de la cellule et le chiffre le plus proche afin d'éviter le contact d'un chiffre avec les lignes frontières de la cellule de saisie.

Les nombres seront centrés en hauteur.

  6. Conventions d'écriture

Les nombres négatifs seront édités entre parenthèses, sans aucun autre signe .

Les nombres seront édités sans séparateurs de milliers, ou à la rigueur en utilisant le caractère espace comme séparateur.

Pour les nombres décimaux, le séparateur sera la virgule.

Les zones de saisie ne comporteront pas de peigne (ou « râteau »).

Le format de la date sera JJMMAAAA, sans séparateur de type « / » et sans espace.

La présence de données non numériques dans les cellules n'est pas autorisée.

  7. Identification du document

Le numéro du document dans la liasse (ex. : DGI n° 2050) et son millésime (ex. : 1 pour 2001) seront placés dans des zones de saisie blanches clairement identifiables, situées en haut et à droite du document et respecteront si possible une place fixe.

En cas d'agrément, le numéro d'agrément, matérialisé par un numéro de 10 caractères, sera également placé dans une zone de saisie fixe, blanche, encadrée, en haut et à gauche de chaque imprimé, en remplacement du logo CERFA. A sa demande, le nom du concepteur du procédé peut être mentionné en petits caractères en marge gauche.

  8. Identification de l'entreprise

Les renseignements suivants doivent figurer dans des zones de saisie encadrées, sans peigne ou rateau :

- n° SIRET ;

- code APE ;

- durée de l'exercice ;

- dates de clôture des exercices.

Les obligations relatives à la position des nombres dans les cellules, décrites au § 5, sont aussi d'application pour ces renseignements.

Les zones blanches et grisées seront identiques aux modèles de l'administration.

  9. Position des identifiants dans les cellules

Les codes seront centrés afin d'éviter le contact des lettres avec les lignes frontières des colonnes.

  10. Papier utilisé

Les tableaux annexes seront souscrits sur papier blanc.

Les déclarations de résultats pourront être reproduites sur du papier blanc ou de couleur approchant la teinte du modèle officiel, soit :

- jaune pour la déclaration n° 2031 ;

- orange pour la déclaration n° 2065 ;

- violet pour la déclaration n° 2035 ;

- vert clair pour les déclarations n ^os 2136, 2139, 2143.

Les documents imprimés par procédé laser se présentent sous forme de feuillets séparés de format A4 (déclarations et annexes) ; ils devront être adressés au centre des impôts dans une chemise.

  C. PROCÉDURE DE DEMANDE D'AGREMENT

Les demandes des concepteurs de logiciels d'édition doivent être adressées à la direction des services fiscaux du chef-lieu de la région administrative de leur lieu d'imposition, seule habilitée à délivrer les agréments (DSIP pour la région Ile-de-France et pour Paris). La liste des directions des services fiscaux des chefs-lieux de région et leurs zones de compétence respectives figurent en annexe 2.

Ces demandes doivent comprendre :

- les caractéristiques sommaires du matériel et du logiciel utilisé ;

- un modèle de l'ensemble des déclarations et tableaux concernés par l'agrément laser et notamment les deuxièmes exemplaires tramés, adaptés à la saisie informatique.

Afin de permettre à l'administration d'adapter ses systèmes de lecture optique, les tableaux annexes millésime 2003 adressés par les concepteurs à l'administration en double exemplaire, doivent comporter des données chiffrées dans toutes les cases faisant l'objet d'une saisie informatique sur le deuxième exemplaire tramé.

L'agrément accordé par l'administration est matérialisé par un numéro figurant en en-tête de chaque document souscrit.

La déclaration et les tableaux annexes doivent comporter impérativement, dans le cadre visé au § 7 de la présente instruction, ce numéro d'agrément, dont la police de caractère doit être identique à celle retenue pour l'ensemble des documents.

Un agrément est valable pour une année. Il est renouvelable, sur demande expresse, sur la base des modèles actualisés tenant compte des modifications législatives et réglementaires intervenues.

Afin de permettre à l'administration d'informer les entreprises et les services des impôts de la liste des concepteurs lasers ayant reçu un agrément avant le début de la campagne de dépôt des déclarations professionnelles (30 avril), la demande d'agrément doit être formulée avant une date limite.

Cette date limite est fixée pour l'année 2003 au 10 mars.

  D. CONDITIONS D'UTILISATION DES MODELES EDITES PAR IMPRIMANTE LASER

Lorsque les documents souscrits par les déclarants ne remplissent pas les conditions détaillées ci-dessus, les services des impôts les refuseront et les retourneront aux entreprises concernées. Ces dernières sont passibles des procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations. Le refus sera motivé par une lettre jointe aux documents retournés.

Corrélativement, la direction générale des impôts retirera l'agrément accordé au concepteur des modèles.

Par ailleurs, les éditeurs de logiciels doivent impérativement informer leurs clients que l'agrément délivré par la direction générale des impôts s'applique uniquement sur le fond de page et non sur le logiciel de comptabilité lui-même.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON

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Annexe 2