B.O.I. N° 217 DU 15 NOVEMBRE 1993
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 D-1-93
N° 217 DU 15 NOVEMBRE 1993
13 RC /46
NOTE DU 3 NOVEMBRE 1993
PUBLICATION DE LA DOCUMENTATION DE BASE
(LPF, art. L 80 A)
NOR : BUD L 9300130 J
[D.G.I. - Bureau IV A 1]
Les Titres 1 et 9 de la documentation de base de la série 13 RC, division D, relatifs aux mesures fiscales soumises à un agrément du ministre, refondus à la date du 1er juillet 1993, sont parus.
La doctrine administrative qu'ils expriment est opposable à compter de la date portée au bas du présent Bulletin Officiel 1 .
Le Chef de Service
F. PIERRUGUES
1 Sous réserve des BOI éventuellement parus depuis la date portée sur les feuillets de documentation de base.