B.O.I. N° 64 DU 7 SEPTEMBRE 2012
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
13 A-2-12
N° 64 DU 7 SEPTEMBRE 2012
INSTRUCTION DU 7 SEPTEMBRE 2012
PUBLICATION DES INSTRUCTIONS FISCALES
CREATION DE LA BASE DOCUMENTAIRE « BULLETIN OFFICIEL DES FINANCES PUBLIQUES - IMPOTS »
(LPF, art. L. 80 A)
NOR : BUD Z 12 00037 J
Bureaux A et JF-2A
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PRESENTATION
A compter du 12 septembre 2012, la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales. A cette date, l'administration met à la disposition des usagers une base documentaire, accessible en ligne sur internet, regroupant la totalité des commentaires administratifs des dispositions fiscales en vigueur. Cette base, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », se substitue au « Bulletin officiel des impôts ». Les nouveaux commentaires ne seront plus diffusés sous forme d'instructions autonomes mais seront directement intégrés dans la base consolidée. Afin d'assurer la meilleure sécurité juridique, la présente instruction, qui est la dernière diffusée sous cette forme, rapporte à compter du 12 septembre 2012 l'ensemble des commentaires administratifs publiés antérieurement. A compter du 12 septembre 2012, l'administration fiscale met à la disposition des usagers une base documentaire unique qui permet d'accéder à l'ensemble des commentaires des dispositions fiscales relevant de la compétence de la direction générale des finances publiques et qui sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires. |
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1. Une base documentaire unique et exhaustive
Cette base documentaire, dénommée « Bulletin officiel des finances publiques - Impôts », sera accessible à partir du portail « impots.gouv.fr » et directement à l'adresse suivante : http ://bofip.impots.gouv.fr .
Elle constitue la section « Impôts » du Bulletin officiel des finances publiques, créé par l'arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et de consultation des documents administratifs du ministère de l'économie et se substitue au « Bulletin officiel des impôts », à la documentation administrative de base et à la rubrique « rescrits » du portail « impots.gouv.fr ».
La base documentaire a été constituée à doctrine constante par intégration des commentaires issus des différents vecteurs existants (documentation de base, instructions publiées au Bulletin officiel des impôts, réponses ministérielles, rescrits publiés). Par exception, elle comprend à sa création des commentaires nouveaux, non publiés antérieurement. Chacun de ces commentaires fait l'objet d'un message d'information dans la rubrique « Actualités » du site.
Seuls ont été intégrés les commentaires afférents aux dispositions encore en vigueur ou encore susceptibles d'avoir des effets pour les contribuables (cas par exemple d'une réduction d'impôt qui ne peut plus être obtenue mais pour laquelle les engagements auxquels elle était subordonnée continuent de courir). De même, les commentaires ont été actualisés pour tenir compte des évolutions du droit intervenues depuis leur publication.
A compter du 12 septembre 2012, seuls les commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques – impôts sont opposables à l'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Par voie de conséquence, à compter de cette même date, tous autres commentaires publiés antérieurement sous forme de documentation administrative de base, d'instructions, de réponses ministérielles, de réponses apportées dans le cadre du comité fiscal de la mission d'organisation administrative et de rescrits de portée générale sont corrélativement rapportés.
Ces derniers demeureront opposables pour le passé et resteront accessibles par un lien intégré dans la page d'accueil de la nouvelle base documentaire.
2. Une base documentaire qui sera actualisée par intégration directe des nouveaux commentaires ou des évolutions doctrinales
La présente instruction est la dernière publiée sous cette forme. Désormais, les nouveaux commentaires ou les évolutions doctrinales ne feront plus l'objet d'instructions autonomes, mais seront directement intégrés dans la base. Il en ira de même pour les rescrits de portée générale qui ne seront plus publiés de façon séparée sur le portail « impots.gouv.fr ».
Par ailleurs, le décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires ayant été modifié à cet effet, les commentaires administratifs des dispositions fiscales ne seront plus diffusés sur le site « circulaires.legifrance.gouv.fr ». De même, le site de publication des instructions fiscales, accessible à l'adresse « http ://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/boi.htm », ne sera plus actualisé.
Les réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires continueront à être publiées au Journal officiel et sur les sites internet des assemblées parlementaires mais seront intégrées dans la base documentaire lorsqu'elles comporteront une nouvelle interprétation des dispositions fiscales. Les réponses ministérielles comportant une interprétation au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales seront opposables dès leur publication au Journal officiel, indépendamment de leur intégration dans la base « Bulletin officiel des finances publiques – Impôts ».
La publication de nouveaux commentaires ou d'évolutions doctrinales sera portée à la connaissance des usagers par des messages d'information accessibles à partir de la rubrique « actualités » de la page d'accueil du site et auxquels il est possible de s'abonner.
Les contribuables ne disposant pas d'un accès à l'internet pourront obtenir communication d'extraits de la base en s'adressant à un centre des finances publiques.