B.O.I. N° 8 du 19 janvier 1987

ANNEXE II

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs

1   Le régime de la communauté des meubles et acquêts, qui est le régime légal des époux mariés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 (1 ^er février 1966), ne subit pas de modification notable en ce qui concerne le droit de poursuite des créanciers.