B.O.I. N° 49 du 11 mars 1993

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

12 C-2-93

N° 49 du 11 mars 1993

12 R/5

Instruction du 26 février 1993

Action en recouvrement
Réforme des procécures civiles d'exécution : TEXTES
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 (JO du 14 juillet 1991 p. 9 228)
modifiée par l'article 35 de la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991
portant loi de finances rectificative pour 1991 (JO du 31 décembre 1991, p. 17 278)
et par la loi n° 92-644 du 13 juillet 1992 : art. 1 ^er à 3 (JO du 14 juillet 1992, p. 9 456)

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 (JO du 5 août 1992 p. 10 530)

NOR : BUD L 93 000 38 J

[D.G.I. - Bureau IIIC3]

Les services trouveront ci-après les textes relatifs à la réforme des procédures civiles d'exécution.

Le Sous-Directeur,

M. BEZBORODKO

•

LOI n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (1)

(J.O. du 14 juillet 1991, P. 9228 et s ;

•

LOI de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991)

(J.O. du 31 décemore 1991, p. 17.278 et s)

- Extrait article 35 -

•

LOI n° 92-644 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 91-850 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et comportant diverses dispositions relatives aux procédures civiles d'exécution (1)

(J.O. du 14 juillet 1992, p. 9456 et s.)

- extraits -

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

(J.O. du 5 août 1992, p. 10 530 et s