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B.O.I. N° 155 du 22 AOUT 1995

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

10 E-1-95

N° 155 du 22 AOUT 1995

10 P.F./4

INSTRUCTION DU 21 JUILLET 1995

LA CONSTITUTION DE LA DOCUMENTATION FONCIERE.
MODALITES DE DEPOT DES DOCUMENTS A PUBLIER. AUTORISATION DE REPRODUCTION
PAR IMPRIMANTE DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS N°S 3233, 3234, 3240, 3265, 3266, 3267-C S,
3267-C D, 3267 P, 3267 R, 3268, 3268 C NOUVEAUX MODELES

NOR : ECO L 95 00071 J

[D.G.I. - Bureau III A 2]

PRESENTATION

L'utilisation par un nombre croissant d'usagers de matériels bureautiques et informatiques a conduit l'administration à modifier la contexture de certains imprimés déposés dans les bureaux des hypothèques.

Les nouveaux formulaires peuvent être reproduits par les usagers à l'aide d'imprimantes ou être servis directement sur des outils bureautiques de modèle courant.

Ces documents ont été élaborés après une phase de consultation des principaux usagers des conservations et en particulier du Conseil Supérieur du Notariat.

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A - PRESENTATION DU NOUVEAU DISPOSITIF

Une modification de la contexture des principaux imprimés déposés dans les conservations des hypothèques a été mise en oeuvre par l'Administration afin :

- d'autoriser la reproduction de ceux-ci par imprimante ;

- de permettre leur emploi dans le cadre d'outils bureautiques banalisés.

I. Champ d'application.

1.Le nouveau dispositif concerne les formules de publication, les bordereaux d'inscription et les demandes de renseignements n°s 3233, 3234 et 3240.

II - Modalités de reproduction des formulaires

2.La reproduction des imprimés administratifs est subordonnée au respect de certaines normes.

1. Respect des modèles agréés

Les concepteurs et utilisateurs de logiciels devront s'assurer de la conformité de leurs productions par rapport aux modèles administratifs.

Les modèles des nouveaux formulaires sont disponibles sous une forme papier auprès des bureaux des hypothèques (cf. annexes).

Une fiche d'information sera également fournie par les bureaux des hypothèques aux principaux usagers.

Les anciens imprimés ne pourront pas donner lieu à reproduction.

2. Caractéristiques

3.Les documents concernés seront uniquement imprimés sur leur recto afin de tenir compte des contraintes informatiques. Les imprimés des demandes de renseignements ont notamment été aménagés à cet effet.

a) Couleur

Les imprimés ainsi que leurs reproductions sont de couleur blanche.

b) Qualité du papier

Compte tenu des contraintes d'archivage des documents hypothécaires, le grammage du papier servant à l'édition sur imprimante devra être au moins égal à celui des imprimés administratifs (70 ou 80 g).

c) Dimension et contexture

Le format utilisé sera le format standard A4 (21x29,7). Les cadres, rubriques et perforations doivent être strictement conformes aux modèles fournis par l'Administration.

4. NOTA : Les nouveaux imprimés administratifs pourront également être utilisés de manière traditionnelle (machine à écrire) ou dans le cadre d'outils bureautiques banalisés.

En effet ces documents, uniquement servis sur le recto, enliassés et détachables par le haut, peuvent notamment servir de support papier dans une imprimante standard.

Cette technique permet d'éviter l'emploi de machines à écrire sans les proscrire totalement.

B - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

5.Les anciens imprimés pourront continuer à être utilisés de manière traditionnelle (machine à écrire) afin de permettre la résorption des stocks de formulaires encore en circulation au moment de la réforme.

Les imprimés non encore utilisés au 1er janvier 1997 feront l'objet d'une mise au pilon.

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Les difficultés liées à l'application de cette réforme qui entrera en vigueur dès la parution de la présente instruction, seront signalées à la Direction Générale (Bureau III A 2 - 3ème division).

Le Sous-Directeur par intérim,

P.C. CHARLOT

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