B.O.I. N° 7 DU 14 JANVIER 2004

  4. Travaux

58.Les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de rénovation ou d'amélioration sont retenues :

- soit, sous certaines conditions, pour leur montant réel ;

- soit forfaitairement à 15 % du prix d'acquisition à la condition que le contribuable cède l'immeuble plus de cinq ans après son acquisition (CGI, art. 150 VB-II 4°).

  5. Frais de voirie, réseaux et distribution

59.Les frais de voirie, réseaux et distribution imposés par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme s'ajoutent, sur justificatif, au prix d'acquisition pour le calcul de la plus-value imposable (CGI, art. 150 VB-II 5°).