B.O.I. N° 96 DU 12 NOVEMBRE 2010

  III. Régularité du versement des primes

9.La condition légale de régularité du versement des primes s'oppose à l'exonération d'ISF de la rente constituée après le versement de quelques annuités d'un faible montant, suivies d'un ou plusieurs versements de sommes très importantes.

  IV. Entrée en jouissance

10.La condition d'entrée en jouissance subordonnée à la cessation d'activité doit être respectée en fait.

11.Dans le cas où un crédirentier percevrait sa rente alors qu'il exerce encore l'activité au titre de laquelle elle a été constituée, le capital constitutif de la rente ne serait pas exonéré au titre de l'ISF.

12.Bien entendu, l'intéressé bénéficie de l'exonération d'ISF dès cessation de l'activité en cause.

Il est rappelé que ces dispositions s'appliquent aux contrats « PREFON » (cf. réponse ministérielle à M. Philippe Auberger, député, publiée au Journal officiel Assemblé nationale du 23 novembre 2004, page 9197 n° 45153, reproduite en annexe 2).