B.O.I. N° 43 du 8 MARS 2006

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 F-1-06

N° 43 du 8 MARS 2006

ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 2005
FIXANT LE MONTANT DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE SUR LES PYLÔNES POUR L'ANNÉE 2006
(JO DU 29 DÉCEMBRE 2005)

(C.G.I., art. 1519 A)

NOR : BUD F 06 20412 J

Bureau C2

Arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006

Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2004 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2005,

ARRÊTE :

Art. 1er. - Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2006 à 1 506 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 012 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 décembre 2005

Jean-François COPE