B.O.I. N° 46 du 8 mars 1993
ANNEXE
1 Les conditions d'application de l'exonération prévue au 1° de l'article 1459 du code général des impôts (location accidentelle d'une partie de l'habitation personnelle) et au 2° du même article (location et sous location d'une partie de l'habitation principale) ne sont pas modifiées (cf DB 6 E 1354 § 1 à 3 ).