B.O.I. N° 132 du 19 JUILLET 1995
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-6-95
N° 132 du 19 JUILLET 1995
6 C.D. / 14 - E 135
INSTRUCTION DU 6 JUILLET 1995
TAXE PROFESSIONNELLE. ACTIVITES EXONEREES. CORRESPONDANTS LOCAUX DE LA PRESSE REGIONALE ET
DEPARTEMENTALE. LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1994 (N° 94-1163 du 29 décembre 1994). ARTICLE 26
(C.G.I., art. 1458)
NOR : ECOF9520876J
[S.L.F. - Bureau C3]
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PRESENTATION
Jusqu'à présent, les correspondants locaux non salariés de la presse régionale et départementale étaient imposés à la taxe professionnelle dès lors que leur activité était exercée à titre habituel. L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) institue une exonération de taxe professionnelle en faveur des correspondants locaux de la presse régionale et départementale pour l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social. • |
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L'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1994 (n° 94-1163 du 29 décembre 1994) (cf B.O.I. 6 A.1. 95 ) institue une exonération permanente de taxe professionnelle en faveur des correspondants locaux de la presse régionale ou départementale en raison de leur activité.
I. Champ d'application
Les correspondants locaux de la presse régionale et départementale sont exonérés de taxe professionnelle pour l'activité qu'ils exercent conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses dispositions d'ordre social tel qu'il a été rédigé par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses dispositions d'ordre social.
1. Redevable et activité concernés
Les correspondants locaux de la presse régionale et départementale sont des travailleurs indépendants et ne relèvent pas du régime des journalistes.
Ils contribuent, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice. Cette contribution consiste en l'apport d'informations soumises avant une éventuelle publication à la vérification ou à la mise en forme préalable par un journaliste professionnel.
2. Conséquences
Les correspondants locaux de presse qui exercent par ailleurs une autre activité imposable à la taxe professionnelle restent bien entendu imposés à la taxe professionnelle pour cette activité.
II. Modalités d'application
L'exonération est permanente et totale. Elle s'applique pour les impositions établies à compter de l'année 1995.
Le Sous-Directeur,
J. JOURNET