B.O.I. N° 143 du 3 AOUT 1995

ANNEXE I

Annexe I bis au décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

ANNEXE II

Annexe I au décret n° 87-580 du 22 juillet 1987 modifiant le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire

ANNEXE III

Décret n° 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire

ANNEXE IV

Décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires

1   Le paragraphe I de l'article 52 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire institue une exonération de droit sauf délibération contraire des collectivités locales pour les opérations de créations ou extensions d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique réalisées à compter du 1er janvier 1995 dans les zones de revitalisation rurale délimitées par un décret à paraître. Ainsi, certaines opérations visées à l'article 1465 du code général des impôts bénéficient en principe d'une exonération de droit lorsqu'elles sont réalisées à compter du 1er janvier 1995 dans les zones de revitalisation rurale. Cette disposition fera l'objet d'une instruction ultérieure.

2   Alors que, dans les zones d'aménagement du territoire, les décentralisations étant assimilées aux créations ou extensions d'établissement, elles ne faisaient généralement pas l'objet d'une délibération spécifique.