B.O.I. N° 212 du 28 NOVEMBRE 2001
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
6 E-9-01
N° 212 du 28 NOVEMBRE 2001
6 I.D.L. / 28 - E 1351
INSTRUCTION DU 19 NOVEMBRE 2001
TAXE PROFESSIONNELLE. PERSONNES ET ACTIVITÉS EXONÉRÉES.
ENTREPRISES DE BROCHAGE ET DE PHOTOCOMPOSITION
(C.G.I., art. 1458-1°)
NOR : ECO F 01 20095 J
[Bureau C2]
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PRESENTATION
L'exonération de taxe professionnelle des entreprises qui éditent des périodiques s'applique à l'édition proprement dite et aux travaux d'impression et de diffusion des périodiques lorsque ces opérations sont réalisées par les éditeurs eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de presse constituées exclusivement entre eux (article 1458-1° du code général des impôts). Cette exonération s'applique également aux entreprises de brochage et de photocomposition à condition que leur activité soit directement liée à la presse. Cette instruction a pour objet de préciser les conditions de cette exonération. • |
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INTRODUCTION
1.L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1458-1° du code général des impôts en faveur des éditeurs de périodiques concerne l'édition proprement dite, l'impression et la diffusion des périodiques lorsque ces opérations sont réalisées par les éditeurs eux-mêmes ou par des sociétés coopératives de presse constituées exclusivement entre eux.
2.Cette exonération s'applique également aux entreprises de brochage et de photocomposition dont l'activité est directement liée à l'édition de la presse.
Cette instruction a pour objet de préciser les conditions de l'exonération dont bénéficient ces entreprises.
A. ENTREPRISES DE BROCHAGE
3.Les entreprises de brochage bénéficient de l'exonération dans les cas suivants :
- soit lorsqu'elles sont filiales d'une entreprise d'édition détenant la majorité de leur capital et qu'elles réalisent au moins 85 % de leur chiffre d'affaires dans le brochage de périodiques édités par la société-mère ;
- soit, si elles ne respectent pas ces conditions, lorsque 85 % au moins de leurs recettes proviennent du brochage de journaux et périodiques admis au tarif réduit de « La Poste » et qu'elles ont adhéré aux conventions collectives de la presse.
Remarque : Dans certains cas, et notamment lorsqu'elles exercent exclusivement l'activité de brochage, elles ne peuvent plus adhérer aux conventions collectives de la presse. Dans cette hypothèse, elles ne bénéficient de l'exonération que si elles satisfont aux conditions énoncées au premier tiret ci dessus.
B. ENTREPRISES DE PHOTOCOMPOSITION
4.Les entreprises de photocomposition peuvent bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle si elles sont filiales d'une entreprise d'édition détenant la majorité de leur capital et qu'elles réalisent au moins 85 % de leur chiffre d'affaires dans des travaux de photocomposition (mise en page, composition et photogravure) pour des périodiques édités par la société-mère.
Annoter documentation de base 6 E-1351
Le Directeur de la Législation Fiscale
H. LE FLOC'H LOUBOUTIN