B.O.I. N° 62 DU 19 JUILLET 2011
Annexe 4
Articles 36 et 40 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Article 36
L'article 1518 A bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice de la réduction est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. »
Article 40
Le V de l'article 1478 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur décision de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, cette disposition s'applique également aux parcs d'attractions et de loisirs exerçant une activité saisonnière. »
1 Le b. du 3° de l'article 1459 est actualisé : à la référence à l'article 58 de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, abrogé, est substituée la référence à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
2 Modifié par l'article 22 de la LFR pour 2009.
3 L'avis d'imposition de CFE affiche le cas échéant le montant des bases exonérées correspondant à l'une des exonérations mentionnées sur les déclarations n os 1447 M, 1447 C et 1465 lorsque la demande d'exonération a été portée à la connaissance de l'administration.
4 Dont les dispositions concernant les grands ports maritimes sont codifiées aux articles L. 100-1 à L. 106-3 du code des ports maritimes.
5 Article L. 106-2 du code des ports maritimes.
6 Vendeurs en ambulance dans les rues, les lieux de passage, les marchés, des fleurs, de l'amadou, des balais, des statues et figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des oeufs, du fromage et autres menus comestibles ; chiffonniers au crochet, rémouleurs ambulants.
7 Le 3° de l'article 1461 devenu sans objet est corrélativement abrogé.
8 A cet égard, cf. le 10° de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitat et le 7 ème alinéa de l'article L. 422-2 du même code.
9 Voire qui disposent de certains biens.
10 Prévue, selon le texte, par le texte ou par la délibération de la collectivité.
11 La suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices par l'article 59 de la LFR pour 2009 est sans incidence sur la mesure prévue en matière de CFE.
12 Sous réserve, bien entendu, qu'ils ne s'appliquaient pas exclusivement à des équipements et biens mobiliers.
13 Dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
14 Conformément aux articles 1464 C, 1466 et 1639 A bis.
15 Pour être applicable en 2011, la délibération devra être prise avant le 1 er octobre 2010.
16 Point 5.3.2. de l'article 2 de la LF pour 2010.
17 L'immeuble en cause peut être détruit volontairement (démolition pour reconstruction) ou involontairement (à la suite d'un sinistre : inondation, incendie, séisme…).
18 Par application du 1° de l'article 1469.
19 De manière générale, les obligations relatives à l'immatriculation au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sont régies par l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 précitée et le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
20 Article 67 de la LFR 2009 modifiant notamment le V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 précitée.
21 Les biens cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7, 8 et 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal font l'objet d'une réduction égale à 100 % pour les deux premières années au titre desquelles les biens cédés entrent dans la base d'imposition de cet opérateur ; cette réduction est ramenée à 75 %, 50 % et 25 % respectivement pour chacune des trois années suivantes.
22 Toutefois, les taux d'imposition à la CFE établie au titre de l'année 2010 sont majorés à concurrence du taux de cette cotisation applicable pour les impositions au titre de 2009.
23 Il est rappelé que la suspension d'activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs s'analyse en une cessation suivie d'une création (article 310 HT de l'annexe II).
24 4 En matière de TP, l'article 1647 bis et la doctrine (DB 6 E-432 n° 5 ) prévoyaient déjà respectivement deux principaux cas d'absence d'incidence et la règle générale.
25 Point 6.1.30 de l'article 2 de la LF pour 2010. Les EBM s'entendent de tous les biens qui étaient imposés à la TP en tant que tels, c'est-à-dire les biens mentionnés aux 2° et 3° de l'article 1469 en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 1° du même article.
26 Il est précisé qu'en tout état de cause l'année 2009 était la dernière année au titre de laquelle les zones d'emploi étaient reconnues en difficulté.