B.O.I. N° 15 DU 14 FEVRIER 2012
2. Cas particuliers
Situation n° 1 : L'entreprise clôture un exercice unique de plus ou de moins de douze mois au cours de l'année d'imposition à la CVAE
18.Le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé au cours de l'exercice clos au cours de cette année.
Ce chiffre d'affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine.
Exemple : Une entreprise clôture le 31 août N un exercice unique de huit mois. Le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise au cours de cet exercice est de 400 000 euros.
Le chiffre d'affaires servant à l'appréciation du seuil d'assujettissement à la CVAE au titre de N est de :
400 000 x 12 / 8 = 600 000 euros.
Situation n° 2 : L'entreprise ne clôture aucun exercice au cours de l'année d'imposition à la CVAE
19.Le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la CVAE de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.
Ce chiffre d'affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine.
Exemple : Une entreprise clôture le 31 octobre N-1 un exercice de douze mois. Elle ne clôture aucun exercice en N. Le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise correspondant à la période comprise entre le 1 er novembre N-1 et le 31 décembre N est de 600 000 euros.
Le chiffre d'affaires servant à l'appréciation du seuil d'assujettissement à la CVAE au titre de N est de :
600 000 x 12 / 14 = 514 286 euros.
Situation n° 3 : L'entreprise clôture plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition à la CVAE
20.Le chiffre d'affaires à retenir est celui réalisé au cours de l'ensemble des exercices clos durant cette année, quelle que soit leur durée.
Le chiffre d'affaires ainsi obtenu est ensuite ajusté pour correspondre à une année pleine.
Exemple : Une entreprise clôture au 30 avril N un exercice de six mois qui a débuté le 1 er novembre N-1 et un second exercice de huit mois au 31 décembre N. La somme des chiffres d'affaires réalisés par l'entreprise sur les deux exercices clos, c'est-à-dire au cours de la période allant du 1 er novembre N-1 au 31 décembre N, est de 800 000 euros. L'entreprise a clôturé un exercice de douze mois en N-1.
Le chiffre d'affaires servant à l'appréciation du seuil d'assujettissement à la CVAE au titre de N est de :
800 000 x 12 / 14 = 685 714 euros.
3. Précisions
21.Dans tous les cas, il n'est pas tenu compte, pour le calcul du chiffre d'affaires servant à l'assujettissement à la CVAE de l'année d'imposition, du chiffre d'affaires afférent à la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l'établissement de l'impôt dû au titre d'une ou plusieurs années précédant celle de l'imposition. Cette situation n'est néanmoins susceptible de se rencontrer qu'en l'absence d'exercice clos au cours de l'année précédant celle de l'imposition.
22.Pour les activités de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage autre que celui d'habitation, la période de référence à retenir, en matière de CVAE, pour l'appréciation des recettes ou du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée est différente de celle utilisée, en matière de CFE, pour l'appréciation des recettes ou du chiffre d'affaires mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1447.
Exemple 1 : Une activité de location d'immeubles nus à usage commercial est exercée depuis 2005 par une personne physique n'exerçant aucune autre activité imposable à la CFE.
La période de référence pour l'établissement de la CFE due au titre de 2011 est l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition, soit l'année 2009.
En 2009, la personne a encaissé 142 000 euros de recettes brutes hors taxes.
Le seuil de 100 000 euros de recettes étant atteint – et même dépassé – en 2009, la personne est redevable de la CFE au titre de 2011.
Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l'appréciation des recettes et de la valeur ajoutée est l'année civile 2011.
En 2011, la personne a encaissé 165 000 euros de recettes brutes hors taxes.
Le seuil de 152 500 euros étant dépassé en 2011, la personne est assujettie à la CVAE au titre de 2011.
Exemple 2 : Une activité de location d'immeubles nus à usage de bureaux est exercée depuis le 1 er avril 2009 par une SCI non imposable à l'impôt sur les sociétés dont tous les associés sont imposés à l'impôt sur le revenu. La SCI n'exerce aucune autre activité imposable à la CFE.
La période de référence pour l'établissement de la CFE due au titre de 2011 est celle s'étendant du 1 er avril 2009 au 31 décembre 2009.
Durant cette période, la SCI a encaissé 96 000 euros de recettes brutes hors taxes.
La période de référence étant d'une durée inférieure à douze mois, le montant des recettes est porté à douze mois soit à (96 000 x 12 / 9 =) 128 000 euros.
Le seuil de 100 000 euros de recettes étant atteint – et même dépassé – en 2009, la SCI est redevable de la CFE au titre de 2011.
Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l'appréciation des recettes et de la valeur ajoutée est l'année civile 2011.
En 2011, la SCI a encaissé 600 000 euros de recettes brutes hors taxes.
Le seuil de 152 500 euros étant dépassé en 2011, la SCI est assujettie à la CVAE au titre de 2011.
N. B. : Si la SCI n'avait réalisé que 60 000 euros de recettes brutes hors taxes en 2009, elle n'aurait pas été redevable de la CFE au titre de 2011 (montant des recettes proratisé inférieur à 100 000 euros) ; par suite, elle n'aurait pas été assujettie à la CVAE au titre de 2011, même en réalisant en 2011 des recettes supérieures à 152 500 euros.
Exemple 3 : Une activité de location d'immeubles nus à usage commercial est exercée depuis 2002 par une SCI imposable à l'impôt sur les sociétés. La SCI n'exerce aucune autre activité imposable à la CFE. Elle clôture chaque année son exercice comptable le 30 juin.
La période de référence pour l'établissement de la CFE due au titre de 2011 est l'exercice comptable clos le 30 juin 2009.
Durant cet exercice, la SCI a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies de 4,5 millions d'euros.
Le seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires étant atteint – et même dépassé – durant l'exercice de douze mois clos en 2009, la SCI est redevable de la CFE au titre de 2011.
Concernant la CVAE due au titre de 2011, la période de référence pour l'appréciation du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée est l'exercice clos le 30 juin 2011.
Durant cet exercice, la SCI a réalisé un chiffre d'affaires hors taxes au sens du 1 du I de l'article 1586 sexies de 6,4 millions d'euros.
Le seuil de 152 500 euros étant dépassé durant l'exercice de douze mois clos en 2011, la SCI est assujettie à la CVAE au titre de 2011.