Date de début de publication du BOI : 30/04/1992
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 85 du 30 avril 1992


ANNEXE I




ANNEXE II




 

1   Les prêts ainsi visés sont notamment :

- les prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs :

- les prêts conventionnés ;

- les prêts distribués au titre de la législation spéciale sur les H.L.M..

2   En effet dans le cas d'un immeuble faisant l'objet d'un bail à réhabilitation, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le preneur à bail.