B.O.I. N° 85 du 30 avril 1992
B - ARTICLE 1586 B
L'exonération prévue à cet article est également subordonnée au dépôt d'une déclaration modèle E, imprimé n° 6666 D.
Cette déclaration doit être souscrite soit par le propriétaire titulaire du prêt aidé par l'Etat pour les opérations d'acquisition-amélioration de logements locatifs, soit par le titulaire du bail à réhabilitation 2 .
Elle doit être adressée au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 ermars de la première année d'application de l'exonération.
58Outre qu'elle doit comporter tous les éléments permettant d'identifier les logements ou immeubles concernés, cette déclaration doit :
- pour les immeubles mentionnés au 3° de l'article L 351-2 du code de la construction et de l'habitation, indiquer le mode de financement de l'acquisition ou des travaux d'amélioration de l'immeuble et être accompagnée des pièces justificatives ;
- dans le cas d'un bail à réhabilitation, être accompagnée des documents justifiant que le bail a pris effet dans les conditions prescrites par l'article L 252-3 du code de la construction et de l'habitation (existence de la convention prévue à l'article L 351-2 de ce code).
II - DECLARATIONS TARDIVES
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu, l'exonération ou la prolongation de l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.
Le Directeur ,
Chef du Service de la Législation Fiscale
M. TALY
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