B.O.I. N° 78 du 11 MAI 2006

  B. Limitation du droit à exonération

16.Les exonérations prévues aux articles 1383 D ou 1383 F ne sont accordées que si, sur une période de trente-six mois glissants, l'ensemble des aides de minimis octroyées à l'entreprise par l'Etat, l'Union européenne ou les collectivités publiques, notamment territoriales, n'excède pas 100 000 euros. La limite est appréciée au niveau de l'entreprise et non pas de chaque immeuble.

Exemple  : Une entreprise participe à un projet de recherche et de développement tout au long de la période allant du 1 ^er janvier 2004 au 31 décembre 2006. L'immeuble dont elle est propriétaire remplit toutes les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 F. L'entreprise n'a pas bénéficié d'autre aide soumise aux limites du règlement afférent aux aides « de minimis » depuis avril 2002.

Le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties susceptible d'être exonérée en application de l'article 1383 F est de 40 000 € au titre de chacune des années 2006 à 2008.

Cependant, la limite imposée par la règle « de minimis » de 100 000 € sur 3 ans étant dépassée, la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'entreprise pourra être exonérée pour un montant de :

- 40 000 € au titre de chacune des années 2006 et 2007 (soit un total d'aides de 80 000 €) ;

- 20 000 € au titre de 2008, soit 100 000 € - 80 000 €, afin de limiter les aides placées sous le règlement « de minimis » obtenues sur les trois dernières années à 100 000 €.