B.O.I. N° 178 du 27 OCTOBRE 2005
2) Conséquences
119.Les délibérations prises par les organes compétents s'appliquent dans les conditions de droit commun.
120. Cas particulier des exonérations en cours : les exonérations en cours qui, compte tenu des dates d'effet des délibérations prises par l'organe compétent, ne peuvent être visées par ces délibérations sont maintenues pour la période restant à courir conformément à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
III. RÈGLES APPLICABLES EN CAS D'ABSENCE DE DÉLIBÉRATIONS
121.A défaut de délibérations prises avant le 1 er octobre de l'année de la fusion, les délibérations adoptées par chaque EPCI préexistant sont maintenues sur son territoire, soit pour leur durée et leur quotité, soit pour la première année suivant celle de la fusion.
1) Délibérations maintenues pour leur durée et leur quotité
122.Sont concernées les délibérations de taxe d'habitation et de taxes foncières comportant une durée limitée d'application.
123.Ces délibérations sont visées aux articles suivants du code général des impôts : articles 1383, 1383 A, 1383 B, 1383 C, 1383 D, 1383 E, 1383 F, 1384 B, 1388 ter, 1395 A, 1395 B, 1647-00 bis.
124.Le maintien pour leur durée et, le cas échéant, leur quotité des délibérations prises par les EPCI préexistants concerne les exonérations ou abattements en cours d'application l'année de la fusion ou qui sont applicables pour la première fois l'année suivant celle de la fusion.
2) Délibérations maintenues au titre de la première année suivant celle de la fusion
125.Sont concernées les délibérations adoptées par les EPCI préexistants et qui ne comportent pas de durée limite d'application.
126.Ces délibérations sont celles visées aux articles suivants du code général des impôts : articles 1382 B, 1382 C, 1394 C, 1396, 1411, 1518 A.
127.Dès lors qu'aucune délibération n'a été prise avant le 1 er octobre dans les conditions prévues aux § 117 et 118 , les exonérations ou abattements applicables résultant des délibérations prises par les EPCI préexistants sont maintenus pour la seule année suivant celle de la fusion.
128.Pour demeurer applicables à compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, l'EPCI issu de la fusion doit adopter ces mêmes délibérations avant le 1 er octobre de la première année suivant celle de la fusion.