B.O.I. N° 175 du 26 OCTOBRE 2006

  C. PERSONNES PHYSIQUES RELEVANT DU REGIME DE LA DECLARATION CONTRÔLEE

11.Le bénéfice de l'abattement est réservé aux artistes personnes physiques imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui sont soumis au régime de la déclaration contrôlée de plein droit ou sur option. A cet égard, peu importe que l'activité artistique soit exercée à titre professionnel ou non.

Les artistes imposés selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter (régime « micro-BNC ») sont donc exclus du bénéfice de l'abattement.

Sont également exclus les bénéfices provenant d'une activité artistique éligible lorsque cette activité est l'accessoire d'une activité commerciale ou agricole et que les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles en application respectivement des articles 155 et 75.

12.Par ailleurs, l'abattement est réservé aux personnes physiques.

Les sociétés et groupements qui ont une activité artistique ne peuvent donc pas bénéficier de l'abattement, sans préjudice du cas visé au n° 17 .