B.O.I. N° 114 du 26 JUIN 2001

ECONOMIE GENERALE DE LA MESURE

La loi n° 2001-458 du 30 mai 2001 institue une prime pour l'emploi afin d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité. Cette prime est destinée à compenser une partie des prélèvements pesant sur les revenus d'activité et à améliorer ainsi la rémunération que procure le travail.

1. Les conditions à remplir pour bénéficier de la prime

Pour bénéficier de la prime pour l'emploi au titre des revenus de l'année 2000, trois conditions doivent être réunies :

- le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne doit pas excéder certaines limites fixées à 76 000 F pour la première part d'une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 152 000 F pour les deux premières parts d'un couple marié soumis à imposition commune. Ces montants sont majorés de 21 000 F pour chacune des demi-parts supplémentaires ;

- l'un des membres du foyer au moins doit exercer une activité professionnelle. L'activité peut être salariée ou non-salariée (artisans, commerçants, agriculteurs, professions libérales,...), exercée à temps plein, à temps partiel ou une partie de l'année ;

- le revenu procuré par l'activité professionnelle doit être compris entre certaines limites. Dans la généralité des cas, le revenu d'activité déclaré doit, pour chaque actif, être compris entre 20 575 F et 96 016 F. Cette demière limite peut toutefois être portée à 146 257 F pour tenir compte de certaines situations familiales. En cas d'activité à temps partiel, le revenu déclaré doit être converti en équivalent temps plein pour en apprécier l'importance par rapport aux limites de 96 016 F ou 146 257 F.

2. Le montant de la prime

Pour chaque actif membre du foyer fiscal, le montant de la prime pour l'emploi est égal à 2,2 % du revenu d'activité déclaré compris entre 20 575 F et 68 583 F. Il est ensuite décroissant pour les revenus d'activité compris entre 68 583 F et 96 016 F (ou 146 257 F).

La prime pour l'emploi accordée au foyer fiscal est égale à la somme des primes calculées pour chaque actif au sein du foyer.

Elle tient compte des conditions et du niveau de vie du foyer fiscal.

Ainsi, pour les foyers dans lesquels un seul des deux conjoints exerce une activité professionnelle, le montant de la prime pour l'emploi est majoré de 500 F lorsque le revenu d'activité professionnelle déclaré est compris entre 20 575 F et 96 016 F.

Lorsque le revenu d'activité professionnelle déclaré par ces foyers est compris entre 96 016 F et 137 166 F, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 500 F. La somme de 500 F décroît ensuite entre 137 166 F et 146 257 F.

Lorsque le revenu d'activité n'excède pas 96 016 F, la prime pour l'emploi est également majorée pour tenir compte des charges de famille du foyer. Elle est augmentée de 200 F par personne à charge. Ce montant est porté à 400 F pour le premier enfant à charge des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'un ou plusieurs enfants.

Lorsque les revenus d'activité professionnelle des foyers dans lesquels un seul des deux conjoints exerce une activité professionnelle ou des foyers monoparentaux sont compris entre 96 016 F et 146 257 F, ces majorations sont maintenues mais leur montant est respectivement fixé de façon forfaitaire à 200 F et 400 F, quel que soit le nombre de personnes à charge.

Le montant total de la prime accordée au foyer fiscal ne peut être inférieur à 160 F.

3. Les modalités déclaratives, de paiement et de contrôle

La prime pour l'emploi s'impute sur la cotisation d'impôt sur le revenu due au titre de l'année d'imposition des revenus d'activité déclarés. Lorsque l'impôt sur le revenu n'est pas dû ou si son montant est inférieur à celui de la prime, l'excédent est restitué.

Le bénéfice de la prime pour l'emploi est subordonné à l'indication par les contribuables, sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus, du montant des revenus d'activité professionnelle éligibles au dispositif ainsi que de l'ensemble des éléments relatifs à la durée d'exercice de ces activités.

Les réclamations portant sur l'obtention et la liquidation de la prime pour l'emploi sont présentées et instruites selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu.

La prime pour l'emploi est contrôlée selon les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.

La présente instruction ainsi que les fiches et les annexes qui ont la même valeur juridique, commentent les conditions d'application de ces dispositions.

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