B.O.I. N° 33 du 18 FEVRIER 2005
C. TRAVAUX DE PROTECTION PRESCRITS PAR UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
16.L'article 34 de la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 étend le crédit d'impôt aux dépenses payées entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2004 pour la réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement. Ces dispositions sont codifiées au troisième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts.
Dans la mesure où les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent être mis en place dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'application du crédit d'impôt aux travaux prescrits par ces plans ne devrait pas, en pratique, intervenir en 2004. Il est toutefois précisé que ces travaux demeurent éligibles dans le cadre du nouveau dispositif qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
17. Absence de condition d'ancienneté du logement. Aucune condition d'ancienneté du logement n'est exigée. Cela étant, les dispositions du nouvel article L. 515-16 du code de l'environnement prévoit que les travaux ne peuvent être prescrits que sur des constructions existantes à la date d'approbation du PPRT.
18. Logements situés dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Le logement doit être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques. Ces plans doivent couvrir tous les sites ou bassins industriels comportant au moins une installation classée " Seveso seuil haut " .
19. Logement occupé à titre d'habitation principale. Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, le local sur lequel sont réalisés les travaux de protection doit être affecté à l'habitation principale du contribuable.
20. Travaux de protection de l'habitation principale prescrits par le plan . A la différence des autres dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, aucun arrêté ministériel n'est nécessaire pour définir la nature des travaux éligibles. Les travaux éligibles s'entendent des seuls travaux de protection contre les risques technologiques prescrits par un PPRT. Le crédit d'impôt ne s'applique pas au coût des travaux de protection des habitations principales dont la réalisation est simplement recommandée par ces plans.
Cela étant, conformément au second alinéa du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, les travaux de protection prescrits ne pourront porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas des limites fixées par décret en Conseil d'Etat. Les plans pourront, notamment, prescrire des travaux de renforcement ou de modification des constructions à mettre en oeuvre par les propriétaires ou occupants du logement.
21. Travaux réalisés par une entreprise. Les travaux de protection contre les risques technologiques doivent être réalisés par une entreprise et donner lieu à l'établissement d'une facture pour ouvrir droit au crédit d'impôt.
Sont donc exclus les travaux réalisés par le contribuable lui-même ou par une tierce personne autre qu'une entreprise.
22. Base du crédit d'impôt. La base du crédit d'impôt est constituée par la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'oeuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.
Le prix des travaux s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.