B.O.I. N° 1 du 9 JANVIER 2006

  C. MODALITÉS DE REMISE EN CAUSE ET SANCTIONS

225. Modalités de remise en cause. En cas de remise en cause, la réduction d'impôt dont a bénéficié le contribuable fait l'objet d'une imposition supplémentaire au titre de l'année au cours de laquelle est intervenu la rupture de l'engagement ou le non-respect des conditions d'application de l'avantage fiscal.

Cette remise en cause intervient dans le délai normal de reprise, soit dans les trois ans de la rupture de l'engagement ou la survenance de l'événement entraînant la déchéance de l'avantage fiscal. La reprise des cinq fractions annuelles de la réduction est faite la même année.

226. Sanctions. En cas de remise en cause, le montant de la dépense ayant servi de base au calcul de la réduction est assimilé à une insuffisance de déclaration pour l'application des articles 1727 et 1729 du CGI.

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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