B.O.I. N°63 du 6 AVRIL 2006

  B. CAS PARTICULIERS

  1. Indivision

132.La réalisation de travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration dans des logements touristiques détenus par une indivision ouvre droit à la réduction d'impôt.

Chaque indivisaire peut alors pratiquer une réduction d'impôt calculée sur la quote-part de la valeur des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration réalisés sur le logement dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes seules ou aux couples mariés.

  2. Démembrement du droit de propriété de l'immeuble

133.La loi exclut expressément du bénéfice de l'avantage fiscal les logements dont le droit de propriété est démembré. Il s'ensuit que seules les personnes titulaires de la pleine propriété des logements touristiques peuvent bénéficier de l'avantage fiscal.

Une exception à ce principe est toutefois admise en cas de démembrement de propriété consécutif au décès de l'un des époux soumis à imposition commune (voir n° 177 . ).