Date de début de publication du BOI : 02/08/2006
Identifiant juridique :
Annotations :  Lié au Rescrit N°2009/66

B.O.I. N° 130 du 2 AOÛT 2006


  III. Entrée en vigueur


16.  L'extension du champ des bénéficiaires porte sur les cotisations de rachat versées aux régimes facultatifs de retraite complémentaire concernés à compter du 1 er janvier 2005. Les modifications apportées au champ des cotisations de rachat admises en déduction, qui ont un caractère interprétatif, s'appliquent par suite aux cotisations de l'espèce versées depuis le 1 er janvier 2004.

BOI lié : 5 B-11-05

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT


Annexe I


Articles 55 et 59 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005)

Article 55

I. - Le c du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est ainsi rédigé :

« c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes de retraite complémentaire, auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date, constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances, ou institués par les organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil, des 18 juin et 10 novembre 1992, pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité. »

II. - Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2005.

Article 59

Le c du 2 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions des quatre premiers alinéas s'appliquent aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, en activité, affiliées après le 31 décembre 2004. »