B.O.I. N° 72 du 18 MAI 2007

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 B-15-07

N° 72 du 18 MAI 2007

CREDIT D'IMPÔT. AIDE A LA MOBILITE DES CHOMEURS DE LONGUE DUREE OU DES SALARIES PERDANT LEUR
EMPLOI A LA SUITE D'UN PLAN DE SAUVEGARDE POUR L'EMPLOI OU D'UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE.
COMMENTAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 (N° 2006-1771
DU 31 DECEMBRE 2006)

(C.G.I., art. 200 duodecies)

NOR : BUD F 07 20537 J

Bureau C 1

  1. Rappel des dispositions actuelles

1.L'article 200 duodecies du code général des impôts (CGI) prévoit l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes domiciliées en France qui justifient :

- avoir débuté une activité salariée entre le 1 ^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et exercé une activité pendant une durée au moins égale à six mois ;

- avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux pendant les douze mois précédant le début de l'activité ou avoir pris cette activité consécutivement à un licenciement économique ou un plan de sauvegarde pour l'emploi ;

- avoir changé d'habitation principale à plus de 200 kilomètres de celle précédemment occupée avant le début de l'activité.

2.Le crédit d'impôt a été fixé forfaitairement à 1 500 € sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le délai de six mois d'activité s'achève. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1 ^er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

3.Ce dispositif a été commenté par l'instruction administrative publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-12-06 .

  2. Nouvelles dispositions

4.L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte le montant du crédit d'impôt de 1 500 € à 2 000 €.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du CGI s'achève après le 31 décembre 2006 (voir annexe).

5.Il est rappelé que le crédit d'impôt s'impute sur le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle la période d'activité de six mois s'achève (BOI 5 B-12-06, n° 23 ).

Ainsi, par exemple, un contribuable célibataire qui remplit les conditions mentionnées au n° 1 peut bénéficier du crédit d'impôt :

- pour un montant de 1 500 €, si la période des six mois d'activité s'achève avant le 1 ^er janvier 2007 ;

- pour un montant de 2 000 €, si cette période s'achève à compter du 1 ^er janvier 2007.

Annoter : BOI 5 B-12-06

La Directrice de la Législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

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Annexe

Article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006

I. L'article 200 duodecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa du II, le montant : « 1 500 EUR » est remplacé par le montant : « 2 000 EUR » ;

2° Le III est abrogé.

II. - Le 1° du I est applicable aux contribuables dont la période de six mois d'activité mentionnée au 1° du I de l'article 200 duodecies du code général des impôts s'achève après le 31 décembre 2006.