B.O.I. N° 6 du 14 JANVIER 2008
3. Recours à un organisme à but non lucratif
31.Le c du 1 de l'article 199 sexdecies du CGI prévoit qu'ouvrent droit à l'avantage fiscal les sommes versées par un contribuable pour le recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.
32. Organismes conventionnés à but non lucratif. Les services rendus par des organismes conventionnés à but non lucratif s'entendent des services aux personnes rendus à titre onéreux aux particuliers par :
- les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS) à l'exception de ceux qui sont contraints d'obtenir la délivrance d'un agrément (c'est-à-dire les CCAS ou CIAS qui dispensent des activités de garde d'enfants de moins de trois ans au domicile (cf. n° 27 à 28 )) ;
- les associations d'aide à domicile agissant dans le cadre d'une convention avec un département ou un organisme de sécurité sociale. Seules les prestations entrant dans le cadre de ce conventionnement ouvrent droit à l'avantage fiscal, sauf si l'association requiert l'agrément prévu pour les associations de services aux personnes.
33. Organismes assimilés. Sont, sous certaines conditions, assimilés à des organismes conventionnés à but non lucratif :
- les centres d'aide par le travail (CAT). Il s'agit d'établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence des départements au titre de l'aide sociale. Dans ce cadre, ils dépendent directement des centres communaux d'action sociale ou sont liés avec les départements par une convention fixant leurs modalités de fonctionnement.
Dès lors qu'un CAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables, au sens du même texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale, et ouvrent alors droit à ce titre à l'avantage fiscal. Il appartient à l'organisme gestionnaire du CAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur ;
- les entreprises adaptées (ex ateliers protégés) constituent des unités économiques de production qui mettent les travailleurs handicapés à même d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Ces organismes font l'objet d'un agrément préalable du préfet de région et sont soumis à un contrôle de l'administration. Corrélativement, ils peuvent conclure avec l'Etat, les départements, les communes ou les organismes de sécurité sociale, des conventions annuelles leur permettant de percevoir des subventions.
L'essentiel des activités des travailleurs handicapés est effectué en milieu fermé. Toutefois, certaines personnes peuvent être mises à disposition d'employeurs extérieurs. Les conditions de cette mise à disposition sont fixées par des contrats entre l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée et l'employeur utilisateur, d'une part, et le travailleur handicapé, d'autre part, répondant aux dispositions des articles D 323-25-4 et D 323-25-5 du Code du travail.
Dès lors que les entreprises adaptées mettent à la disposition d'un particulier à son domicile privé, dans les conditions définies par le code du travail, un travailleur handicapé qui réalise des prestations entrant dans le cadre des activités définies dans la demande préalable d'agrément préfectoral et admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations peuvent être assimilées, pour l'application de ce texte, aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Ces prestations ouvrent droit à ce titre à l'avantage fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile. Il appartient à l'organisme gestionnaire de l'entreprise adaptée d'établir une attestation fiscale qui sera remise à l'employeur utilisateur pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du salarié handicapé.
En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par une association intermédiaire ou un CAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal.