B.O.I. N° 27 du 3 MARS 2008

  C. OPTION EXERCÉE

18.Conformément au I de l'article 163 quinvicies du CGI, les sommes versées annuellement sur un compte épargne codéveloppement peuvent ouvrir droit l'année de leur versement, sur option de son titulaire, à une déduction du revenu net global.

En effet, dans certains cas, le titulaire du compte n'a pas intérêt à demander le bénéfice de la déduction du revenu net global. Il en est ainsi lorsqu'il est non imposable à l'impôt sur le revenu ou n'est pas certain de pouvoir remplir la condition d'investissement des sommes épargnées prévue au III de l'article L. 221-33 du code monétaire et financier (voir n° 30 . ).

19.L'option annuelle pour la déduction du revenu net global n'est soumise à aucun formalisme particulier. Elle résulte de la simple indication, dans la case appropriée de la déclaration annuelle d'ensemble des revenus, des sommes versées sur le compte épargne codéveloppement d'un ou des membres du foyer fiscal.