B.O.I. N° 29 du 5 MARS 2008
B. MODALITÉS DE LA REPRISE DE LA REDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU
96.Les reprises s'effectuent au titre de l'année de la cession ou du remboursement 17 des titres reçus en contrepartie de leur souscription par le contribuable ou la société holding (en cas d'investissement indirect).
97.Pour les versements effectués avant le 1 er janvier 2007, la reprise était limitée au prix de cession ou au montant du remboursement. Cette limite de la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu a été supprimée par l'article 59 de la loi de finances pour 2007.
98.Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu est intégralement remise en cause :
- si le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d'impôt sur le revenu, ou si lesdites actions ou parts sont remboursées, avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription ;
- ou si, pendant ces cinq années, la société holding interposée cède les actions ou parts reçues en contrepartie de leur souscription au capital de PME opérationnelles non cotées, ou lesdites actions ou parts sont remboursées.
Toutefois, il est admis qu'en cas de cession partielle par le contribuable ou de remboursement partiel à ce contribuable, intervenant à compter du 1 er janvier 2007, de titres reçus en contrepartie de sa souscription, la réduction d'impôt sur le revenu ne soit reprise que partiellement, à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées.
Cette tolérance trouve également à s'appliquer en cas de cessions partielles par la société holding, ou de remboursements partiels à cette société, des titres qu'elle a reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME opérationnelles non cotées prises en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
99. Exemple : Une société holding clôt son exercice le 31 mai de chaque année.
Le 1 er juillet N, elle procède à une augmentation de capital d'un montant total de 200 000 € à laquelle participe le contribuable A. Celui-ci souscrit pour un montant de 10 000 € au capital de la société holding et reçoit en contrepartie 1 000 titres de cette société, d'une valeur nominale unitaire de 10 €. Les souscriptions sont entièrement libérées.
Le 1 er mai N + 1, la société holding souscrit, avec l'intégralité des capitaux issus de l'augmentation de son capital, au capital d'une PME opérationnelle non cotée. Elle reçoit en contrepartie de sa souscription de 200 000 € (souscription immédiatement libérée) au capital de la PME, 2 000 titres de celle-ci, d'une valeur nominale unitaire de 10 €.
Le 31 mai N + 1, la société holding clôture son exercice N/N+1.
Le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de ses revenus de l'année N + 1. Cette réduction d'impôt sur le revenu est calculée comme suit :
[10 000 € x (200 000 € / 200 000 €)] x 25 % = 2 500 €.
Ce contribuable doit conserver les 1 000 titres de la société holding reçus en contrepartie de sa souscription à l'augmentation du capital jusqu'au 31 décembre N + 5. De même, la société holding doit conserver les 2 000 titres de la PME opérationnelle non cotée jusqu'au 31 décembre N + 5.
▪ Hypothèse 1 : Le contribuable cède 500 titres de la société holding en N + 3.
Une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu sont cédés en N + 3 par le contribuable, c'est-à-dire avant le terme de l'obligation de conservation des titres de la société holding.
Il ne sera procédé en N + 3 qu'à une reprise partielle à hauteur de 50 % de la réduction d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en N + 1. En effet, il a cédé, avant le terme du délai de conservation, 500 titres de la société holding interposée, soit 50 % des 1 000 titres qu'il détenait dans cette structure et qui ont été pris en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Ainsi, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu, effectuée en N + 3, est égale à 1 250 € (2 500 x 50%).
▪ Hypothèse 2 : La société holding cède 400 titres de la PME opérationnelle en N + 2.
Une partie des titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu sont cédés en N + 2 par la société holding, c'est-à-dire avant le terme de son obligation de conservation des titres de la PME opérationnelle non cotée.
Il ne sera procédé en N + 2 qu'à une reprise partielle à hauteur de 20 % de la réduction d'impôt sur le revenu dont a bénéficié le contribuable en N + 1. En effet, la société holding a cédé, avant le terme de l'obligation de conservation, 400 titres de la PME opérationnelle non cotée, soit 20 % des titres qu'elle détenait dans cette structure et qui ont été pris en compte pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu.
Ainsi, la reprise de la réduction d'impôt sur le revenu, effectuée en N + 2, est égale à 500 € (2 500 x 20%).