B.O.I. N° 65 DU 30 JUIN 2009
B. PLAFONDS DE DEPENSES ET LIMITATION DU NOMBRE DE LOGEMENTS
17. Plafond de dépenses par logement . Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne varie pas en fonction de la situation de famille (personne seule ou couple soumis à imposition commune). Ce montant est en effet plafonné à 8 000 € par logement loué ou destiné à être mis en location. Cette limite doit être appréciée en prenant en compte, pour chaque logement, l'ensemble des dépenses réalisées sur la période pluriannuelle 2009-2012.
18. Limitation du nombre de logements concernés . Au titre d'une même année d'imposition, le foyer fiscal ne peut bénéficier du crédit d'impôt que dans la limite des dépenses éligibles relatives à trois logements loués ou destinés à être mis en location.
19. Exemple : un contribuable effectue en 2009 des travaux d'isolation sur les murs de quatre studios dont il est propriétaire et qu'il met en location. Les travaux s'élèvent à 12 000 € pour le 1 er studio, 10 000 € pour le 2 ème studio, 7 000 € pour le 3 ème studio et 5 000 € pour le 4 ème studio. Toutes les conditions d'éligibilité à l'avantage fiscal des dépenses concernées étant par ailleurs remplies, ce propriétaire-bailleur pourra bénéficier d'un crédit d'impôt déterminé comme suit :
- pour le 1 er studio : 8 000 € (12 000 € plafonnés à 8 000 €) X 25 % = 2 000 €
- pour le 2 ème studio : 8 000 € (10 000 € plafonnés à 8 000 €) X 25 % = 2 000 €
- pour le 3 ème studio : 7 000 € X 25 % = 1 750 €
Il ne peut pas bénéficier du crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées pour le 4 ème studio dans la mesure où l'avantage est limité à trois logements pour une même année d'imposition.
Dès lors que les dépenses afférentes aux deux premiers studios ont atteint le plafond de 8 000 €, aucune autre dépense réalisée dans ces logements ne peut ouvrir droit au crédit d'impôt pour le propriétaire-bailleur sur la période 2010-2012.
En revanche, s'agissant du 3 ème studio, le propriétaire-bailleur pourra encore bénéficier du crédit d'impôt à hauteur de 1 000 € de dépenses sur la période 2010-2012. Ainsi, par exemple, s'il réalise des dépenses éligibles en 2010, il pourra à ce titre, et dans la limite de 1 000 €, bénéficier du crédit d'impôt, sans préjudice, le cas échéant, du droit à cet avantage fiscal la même année au titre de deux autres logements mis en location.
Les dépenses afférentes aux travaux réalisés dans le 4 ème studio n'ayant pas ouvert droit à l'avantage fiscal en 2009, le propriétaire-bailleur pourra, s'il y réalise ultérieurement de nouvelles dépenses éligibles, bénéficier du crédit d'impôt au titre de ce logement à hauteur de 8 000 € de dépenses sur la période 2010-2012.
20. Non-déductibilité des dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt pour la détermination des revenus fonciers . Les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier (b du 1° du I de l'article 31 du CGI) 5 . En revanche, la part des dépenses excédant le plafond de 8 000 € ouvrant droit au crédit d'impôt peut être déduite des revenus fonciers dans les conditions prévues au b du 1° du I de l'article 31 du CGI.
Lorsque les produits tirés de la location du logement concerné sont imposés selon le régime simplifié d'imposition, dit « micro-foncier », prévu à l'article 32 du CGI, la circonstance que des dépenses effectuées dans ce logement ont ouvert droit au bénéfice du crédit d'impôt est sans incidence sur l'application dudit régime. En particulier, il n'y pas lieu de retrancher les dépenses ayant ouvert droit au crédit d'impôt du montant de l'abattement forfaitaire.
21. Entrée en vigueur . Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses réalisées à compter du 1 er janvier 2009.
Sont considérées comme réalisées à compter du 1 er janvier 2009, les dépenses payées à partir de cette date. Pour plus de précisions sur ce point, voir n° 35 ..