B.O.I. N° 85 DU 28 DECEMBRE 2011

Section 3 :

Entrée en vigueur

24. Entrée en vigueur . Les aménagements apportés au crédit d'impôt prévu à l'article 200  quater  A du CGI, relatifs aux dépenses de réalisation de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation dans le cadre de PPRT au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, exposés dans le chapitre 2 de la, présente instruction, s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.

BOI liés : 5 B-30-05 et 5 B-14-10

La Directrice de la législation fiscale

Marie-Christine LEPETIT

Annexe 1

Article 99 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 , Journal officiel du 30 décembre 2010)

Le même code est ainsi modifié :

1° L'article 200 quater C est abrogé ;

2° L'article 200 quater A est ainsi modifié :

a) Après les mots : « de l'habitation principale du contribuable », la fin de la première phrase du 1 est ainsi rédigée : « et, pour ce qui concerne les dépenses mentionnées au b, au titre de logements achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques qu'il loue ou s'engage à louer pendant une durée de cinq ans à des personnes, autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal, qui en font leur habitation principale, et qui sont situés en France. » ;

b) Aux 1°, 2° et 3° du a et aux b et c du 1 et à la première phrase du 4, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;

c) Après le a du 5, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

«  a bis. 30% du montant des travaux mentionnés au b du 1 ; »

d) Au b du 5, les mots : « des travaux mentionnés au b du 1 et »  sont supprimés.

Annexe 2

Modèle d'engagement de location à produire par les propriétaires-bailleurs en vue de bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200  quater  A du CGI au titre des travaux de prévention des risques technologiques (PPRT) réalisés dans des logements donnés en location

1   L'article 44 du projet de loi de finances pour 2012, en cours d'examen au Parlement à la date de publication de la présente instruction, prévoit notamment de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 cet avantage fiscal.

2   L'article 44 du projet de loi de finances pour 2012, en cours d'examen au Parlement à la date de publication de la présente instruction, prévoit notamment de proroger jusqu'au 31 décembre 2014 cet avantage fiscal.

3   Corrélativement, l'article 200  quater  C du CGI a été abrogé.

4   Sous réserve des contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l'article 1649  quater  B ter du CGI, qui doivent toutefois être en mesure de produire cet engagement de location à la demande du service des impôts.