B.O.I. N° 85 DU 28 DECEMBRE 2011
B. MODALITES D'APPLICATION
16. Nombre de logements . Au titre d'une même année d'imposition, le nombre de logements loués ou destinés à être mis en location, ouvrant droit au crédit d'impôt, n'est pas limité.
17. Base du crédit d'impôt . La base du crédit d'impôt est constituée par la somme du prix d'achat des matériaux et des frais divers de main-d'œuvre correspondant à la réalisation des travaux, tels qu'ils résultent de la facture délivrée par l'entreprise.
Le prix des travaux s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture, sauf lorsqu'il s'agit d'une location meublée soumise à la TVA, auquel cas la base du crédit d'impôt s'entend du montant hors taxes.
18. Plafond applicable par logement loué ou destiné à la location . Le plafond de dépenses s'apprécie distinctement par logement loué ou destiné à la location sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2011. Toutefois, en pratique, du fait de l'entrée en vigueur de l'extension aux propriétaires bailleurs du dispositif (voir n° 24 .), les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel qui s'applique du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011 par logement loué ou destiné à être mis en location.
19. Plafond distinct de celui applicable à la résidence principale . Le plafond applicable pour les dépenses effectuées par les propriétaires-bailleurs s'applique séparément de celui applicable aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit dans leur résidence principale. Ainsi, le reliquat éventuel de plafond non utilisé au titre des dépenses de travaux prescrits par un PPRT réalisés dans la résidence principale ne peut pas être employé au titre de celles réalisées dans des logements loués ou destinés à la location, et inversement.
20. Modalités d'appréciation du plafond pluriannuel des dépenses éligibles par logement . Le plafond des dépenses éligibles afférentes à un même logement loué ou destiné à la location varie en fonction de la composition du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.
Ainsi, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder par logement loué ou destiné à la location, la somme de :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 10 000 € pour un couple, ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés le cas échéant de 400 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du CGI, cette majoration étant divisée par deux lorsqu'il s'agit d'un enfant réputé à charge égale de l'un ou l'autre de ses parents.
21. Taux du crédit d'impôt . Le taux du crédit d'impôt pour les dépenses éligibles effectuées par les propriétaires-bailleurs est identique à celui prévu pour les dépenses de l'espèce effectuées dans l'habitation principale du contribuable, soit un taux de 30 % pour les dépenses payées à compter du 1 er janvier 2010 (voir n° 7 .).
22. Fait générateur du crédit d'impôt . Les précisions apportées aux paragraphes n° 49 et 50 du BOI 5 B-30-05 sont applicables.
23. Exemple : un couple marié a effectué en 2010 des dépenses de travaux prescrits par un PPRT dans deux logements donnés en location dont il est propriétaire. Les travaux s'élèvent à 12 000 € pour le premier logement et 8 000 € pour le second.
Toutes les conditions d'éligibilité à l'avantage fiscal des dépenses concernées étant par ailleurs remplies, le propriétaire-bailleur concerné peut bénéficier d'un crédit d'impôt déterminé comme suit :
- pour le premier logement : 10 000 € (12 000 € plafonnés à 10 000 €) X 30 % = 3 000 €
- pour le second logement : 8 000 € X 30 % = 2 400 €
Dès lors que les dépenses afférentes au premier logement ont atteint en 2010 le plafond de 10 000 €, aucune autre dépense correspondant à des travaux prescrits par un PPRT ne pourra ouvrir droit au crédit d'impôt pour le propriétaire-bailleur au titre de l'année 2011. En revanche, pour le second logement, à hauteur du reliquat du plafond non utilisé, soit 2 000 €, le propriétaire-bailleur pourra bénéficier au titre de l'année 2011 du crédit d'impôt pour d'autres dépenses de travaux prescrits par un PPRT effectués sur ce même logement.