B.O.I. N° 41 DU 4 AVRIL 2012
Section 2 :
Exclusion des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur réalisées dans une maison individuelle
31.Le 2° du A du I de l'article 81 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), complétant à cet effet le 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, conditionne l'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, lorsqu'elles sont réalisées dans une maison individuelle, à la réalisation concomitante d'autres dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux.
En revanche, les dépenses d'acquisition de tels matériaux demeurent éligibles à l'avantage fiscal en action seule lorsqu'elles sont réalisées dans un immeuble collectif.
A. DEPENSES REALISEES DANS UNE MAISON INDIVIDUELLE
32.Désormais, pour apprécier l'éligibilité des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur effectuées dans une maison individuelle, il convient de distinguer selon que ces dépenses ont été réalisées en action seule (1) ou associées à la réalisation d'un bouquet de travaux (2).
1. Dépenses réalisées en action seule
33. Principe . Hors réalisation concomitante de dépenses mentionnées au 5 bis de l'article 200 quater du CGI entrant dans la composition d'un bouquet de travaux, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnées au 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, n'ouvrent plus droit au crédit d'impôt lorsqu'elles sont réalisées dans une maison individuelle.
En revanche, les dépenses d'acquisition de tels matériaux demeurent éligibles lorsqu'elles sont réalisées dans un immeuble collectif.
34. Entrée en vigueur . Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.
2. Dépenses associées à la réalisation d'un bouquet de travaux
35.Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnées au 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, restent éligibles au crédit d'impôt dès lors qu'elles sont effectuées au titre de la même année et associées à la réalisation d'autres dépenses comprises dans les dépenses retenues pour l'appréciation de la réalisation d‘un bouquet de travaux.
36. Dépenses comprises dans un bouquet de travaux . Conformément au a du 5 bis de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, seules les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées constituent l'une des catégories de dépenses comprises pour l'appréciation d'un bouquet de travaux.
Il en résulte que les dépenses d'acquisition de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ne constituent pas des dépenses retenues au nombre des actions dont la combinaison constitue un bouquet de travaux.
37. Incidence sur l'éligibilité au crédit d'impôt . L'éligibilité au crédit d'impôt des dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur est donc conditionnée à la réalisation d'un bouquet de travaux. Dans ce cadre, la réalisation d'un bouquet de travaux doit être appréciée notamment en tenant compte de l'exigence relative à l'ampleur des travaux dans le cas de dépenses portant sur des éléments multiples décrite à la section 1 du présent chapitre.
38. Taux du crédit d'impôt applicable . Pour les dépenses réalisées dans une maison individuelle, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, notamment celle tenant à la réalisation d'un bouquet de travaux, le taux du crédit d'impôt applicable sera :
- le taux majoré prévu pour les dépenses éligibles au bouquet de travaux, pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, soit 22 % avant « rabot » et 18 % après « rabot » (voir sur ce point n° 73 . et tableau en annexe 5), si les dépenses conduisent à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement. Ces dépenses étant comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, il suffit que le contribuable réalise au moins une autre action figurant au nombre de celles retenues pour l'appréciation d'un bouquet de travaux pour, d'une part, rendre éligibles les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées au crédit d'impôt, d'autre part, bénéficier du taux majoré ;
- le taux prévu en action seule, pour les matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, si les dépenses ne conduisent pas à isoler au moins la moitié des parois vitrées du logement, soit 12 % avant « rabot » et 10 % après « rabot » (voir sur ce point n° 69 . et tableau en annexe 5). Dans cette hypothèse, dès lors que ces dépenses ne portent pas sur une partie significative du logement, elles ne sont pas comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux. Par suite, le taux prévu en action seule sera appliqué à la condition que le contribuable réalise par ailleurs au moins deux dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux, lui ouvrant droit au titre des dépenses concernées au taux majoré ;
- le taux prévu en action seule, pour les volets isolants et les portes d'entrée donnant sur l'extérieur, soit 12 % avant « rabot » et 10 % après « rabot » (voir sur ce point n° 69 . et tableau en annexe 5). Ces dépenses n'étant pas comprises dans les actions constituant un bouquet de travaux, le taux prévu en action seule sera toujours appliqué aux volets isolants et portes d'entrée donnant sur l'extérieur, à la condition que le contribuable réalise par ailleurs au moins deux dépenses entrant dans la composition d'un bouquet de travaux, lui ouvrant droit au titre des dépenses concernées au taux majoré.
39. Exemples en maison individuelle .
- Remplacement de cinq fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + chaudière à condensation => deux dépenses entrent dans la composition d'un bouquet de travaux : fenêtres éligibles au taux de 18 % et chaudière éligible au taux de 18 % ;
- Remplacement de trois fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + chaudière à condensation => une seule dépense entre dans la composition d'un bouquet de travaux : fenêtres non éligibles au crédit d'impôt et chaudière éligible au taux de 10 % ;
- Installation de volets isolants + chaudière à condensation => une seule dépense entre dans la composition d'un bouquet de travaux : volets non éligibles au crédit d'impôt et chaudière éligible au taux de 10 % ;
- Installation de portes d'entrée donnant sur l'extérieur + remplacement de cinq fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres => une seule dépense entre dans la composition d'un bouquet de travaux : portes d'entrée et fenêtres non éligibles au crédit d'impôt, dès lors qu'il n'y a pas de réalisation d'un bouquet de travaux par au moins la réalisation de deux dépenses entrant dans la composition de ce bouquet ;
- Installation d'une porte d'entrée donnant sur l'extérieur + remplacement de cinq fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + chaudière à micro-cogénération gaz => deux dépenses entrent dans la composition d'un bouquet de travaux : porte d'entrée éligible au taux de 10 %, fenêtres éligibles au taux de 18 % et chaudière micro-cogénération gaz éligible au taux de 26 % ;
- Remplacement de trois fenêtres dans une maison comportant huit fenêtres + isolation de la totalité de la toiture + chaudière à micro-cogénération gaz => deux dépenses entrent dans la composition d'un bouquet de travaux : fenêtres éligibles au taux de 10 %, isolation de la toiture éligible au taux de 23 % et chaudière micro-cogénération gaz éligible au taux de 26 % ;
- Installation d'une porte d'entrée donnant sur l'extérieur + isolation de la totalité de la toiture + chaudière à micro-cogénération gaz => deux dépenses entrent dans la composition d'un bouquet de travaux : porte d'entrée éligible au taux de 10 %, isolation de la toiture éligible au taux de 23 % et chaudière micro-cogénération gaz éligible au taux de 26 %.
40. Entrée en vigueur . Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012. La mesure transitoire relative à l'ampleur des travaux portant sur des éléments multiples définie au point n° 24 . s'applique également.
B. DEPENSES REALISEES DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF
41.Lorsqu'elles sont réalisées dans un immeuble collectif, et toutes conditions étant par ailleurs remplies, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2° du b du 1 de l'article 200 quater du CGI, restent éligibles au crédit d'impôt.
42.S'agissant des immeubles collectifs, ces dépenses peuvent porter aussi bien sur le logement lui-même que, le cas échéant, sur les parties communes de l'immeuble.
Section 3 :
Extension du crédit d'impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz
43.Le 5° du A du I de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, insérant à cet effet un g au 1 de l'article 200 quater du CGI, étend le crédit d'impôt aux chaudières à micro-cogénération gaz, listées dans la réglementation thermique 2012 comme une alternative au recours aux énergies renouvelables.
La cogénération permet de produire simultanément de la chaleur et de l'électricité à partir d'une énergie primaire ; la micro-cogénération concerne les équipements plus spécifiquement adaptés aux usages domestiques permettant de chauffer l'intégralité d'un logement tout en produisant de l'électricité pouvant soit être auto-consommée, soit être revendue.
44. Critères techniques de performance . Pour être éligibles au crédit d'impôt, les chaudières à micro-cogénération gaz doivent être d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement.
45. Base du crédit d'impôt . Le crédit d'impôt s'applique au prix d'achat des chaudières à micro-cogénération gaz tel qu'il résulte de la facture délivrée par l'entreprise ayant réalisé les travaux. Ce prix s'entend du montant toutes taxes comprises, c'est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.
Sont comprises dans la base du crédit d'impôt, les pièces et fournitures destinées à s'intégrer ou à constituer, une fois réunies, l'équipement.
46. Exclusion de la main-d'œuvre . Est exclue de la base du crédit d'impôt la main-d'œuvre correspondant à la pose de l'équipement.
47. Taux du crédit d'impôt . Conformément au g du 5 de l'article 200 quater du CGI, issu du 6° du D du I de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, le taux du crédit d'impôt applicable aux acquisitions de chaudières à micro-cogénération gaz, en action seule, est de 21 % avant application de la réduction homothétique de l'avantage en impôt procuré par un certain nombre d'avantages fiscaux prévue par l'article 83 de la loi de finances pour 2012 précité, soit 17 % après « rabot » (voir sur ce point n° 69 .). Le taux majoré applicable en cas de réalisation d'un bouquet de travaux est, après « rabot », de 26 % (voir sur ce point n° 73 .).
48. Entrée en vigueur . Ces dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012.
Section 4 :
Plafonnement des dépenses d'acquisition d'équipements solaires
49.Afin de réduire la dépense fiscale liée aux dépenses d'équipements solaires thermiques et photovoltaïques sans pour autant supprimer toute aide au développement de ces équipements, des plafonds spécifiques ont été instaurés (c du 1 de l'article 200 quater du CGI modifié par le 4° du A du I de l'article 81 de la loi de finances pour 2012). Ces plafonds ont été fixés par l'arrêté du 30 décembre 2011 reproduit en annexe 3 de la présente instruction.
50. Plafonnement de la base du crédit d'impôt . Les plafonds de dépenses d'acquisition d'équipements solaires sont fixés à :
- 1 000 €/m² hors tout de capteurs solaires pour les équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire (solaire thermique) ;
- 3 200 €/kw crête (Kw/C) de puissance installée pour les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire (photovoltaïque).
Ces plafonds s'appliquent toutes taxes comprises (TTC), en multipliant, selon les cas, la surface exacte non arrondie de capteurs solaires ou la puissance exacte non arrondie installée par le plafond concerné. La somme ainsi calculée ouvre droit au crédit d'impôt au taux en vigueur, dans la limite du plafond global pluriannuel prévu au 4 de l'article 200 quater du CGI (pour plus de précisions sur le plafond global pluriannuel, voir les n° 6 . à 8 . pour les occupants de leur résidence principale et le n° 9 . pour les propriétaires-bailleurs).
51. Modalités de justification . Conformément au 4° du 6 de l'article 200 quater du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi de finances pour 2012, la puissance en kilowatt-crête des équipements de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ou la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique doivent être indiquées sur les factures.
52. Remarques :
- en cas d'installations utilisant l'énergie solaire (thermique ou photovoltaïque) réalisées par un propriétaire-bailleur dans un logement donné en location, la part des dépenses excédant ce plafond et non prise en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut, le cas échéant, être déduite des revenus fonciers dans les conditions prévues au b du 1° du I de l'article 31 du CGI ;
- en cas de travaux effectués dans une copropriété, ces travaux ouvrent droit au crédit d'impôt pour les copropriétaires à hauteur de leur quote-part. Les plafonds de dépenses d'acquisition d'équipements solaires sont alors calculés en appliquant cette quote-part, selon le cas, à la surface de capteurs solaires ou à la puissance installée.
53. Exemple 1 . Un couple marié sans enfant fait poser en 2012 des panneaux photovoltaïques sur le toit de sa résidence principale. Le montant de ces travaux s'élève à 12 000 € pour 3 Kw/C de puissance installée.
Calcul du plafond spécifique : 3 200 € X 3 Kw/C = 9 600 €
En l'absence d'autres dépenses éligibles au crédit d'impôt réalisées par le couple au cours des quatre années précédentes, le plafond global pluriannuel de 16 000 € n'est pas atteint.
Calcul du crédit d'impôt obtenu : 9 600 € X 11 % (taux en vigueur au 1 er janvier 2012) = 1 056 €.
54. Exemple 2 . Une personne célibataire sans enfant installe en 2012 un chauffage solaire dans sa résidence principale. Le montant de ces travaux s'élève à 12 000 € pour 10 m² de panneaux solaires.
Calcul du plafond spécifique : 1 000 € X 10 m² = 10 000 €
Le plafond global pluriannuel de 8 000 € est dépassé.
Calcul du crédit d'impôt obtenu en l'absence d'autres dépenses éligibles au crédit d'impôt réalisées au cours des années précédentes par le contribuable : 8 000 € X 32 % = 2 560 €.
55. Exemple 3 . Un propriétaire-bailleur fait poser en 2012 des panneaux photovoltaïques sur le toit d'un logement qu'il donne en location. Le montant de ces travaux s'élève 12 000 € pour 3 Kw/C de puissance installée.
Calcul du plafond spécifique : 3 200 € x 3 KW/C = 9 600 €
Deux années auparavant, l'intéressé avait effectué dans ce même logement des dépenses d'isolation des parois vitrées pour un montant de 3 000 €. Le plafond de dépenses pour un propriétaire-bailleur est de 8 000 € sur la période 2009-2015.
Calcul du crédit d'impôt obtenu au titre de l'année 2012 : 5 000 € (8 000 – 3 000) x 11 % = 550 €.
56. Entrée en vigueur . Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise.