B.O.I. N° 41 DU 4 AVRIL 2012

  C. DEPENSES EXCLUES DE LA MAJORATION DU TAUX DE L'AVANTAGE FISCAL AU TITRE DE LA REALISATION D'UN « BOUQUET DE TRAVAUX »

29.Les dépenses non comprises dans les dépenses retenues pour l'appréciation de la réalisation d'un bouquet de travaux demeurent éligibles, toutes conditions étant par ailleurs remplies, au crédit d'impôt au taux prévu en action seule. Sur les taux applicables en action seule, il convient de se reporter à la section 1 du chapitre 3 de la présente instruction et au tableau en annexe 5.

30.Tel est le cas des dépenses suivantes :

- acquisition d'équipements de production d'électricité photovoltaïque ;

- acquisition de matériaux de calorifugeage, d'appareils de régulation de chauffage ;

- acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;

- acquisition d'équipements de récupération et de retraitement des eaux pluviales ;

- acquisition de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;

- réalisation de diagnostic de performance énergétique ;

- acquisition et pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques sur les planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert.