B.O.I. N° 43 DU 6 AVRIL 2012

  B. DUREE D'APPLICATION DE LA DEDUCTION SPECIFIQUE

30. Durée de la convention . La déduction spécifique s'applique pendant toute la durée de la convention jusqu'à son échéance (voir toutefois n°  31 .). La date d'expiration de la convention qui est définie à partir de la date de la prise d'effet et de la durée de ladite convention est renseignée par l'Anah sur le formulaire de la convention fournie par cette agence.

A titre indicatif, la durée minimale de la convention, qui varie selon que le logement ait ou non fait l'objet d'une subvention de l'Anah au titre du financement de travaux d'amélioration, est rappelée dans le tableau suivant :

31. Echéance de la convention . A l'échéance de la convention, le bénéfice de l'avantage fiscal peut continuer à s'appliquer jusqu'à la date fixée pour le renouvellement ou la reconduction du contrat de location, tant que le même locataire reste en place et que toutes les conditions d'application du dispositif, notamment celles tenant au respect du plafond de loyer, sont remplies.

Le bénéfice de l'avantage fiscal s'applique dans les mêmes conditions lorsque l'échéance intervient après une période de prorogation de la convention. A cet égard, il est rappelé que lorsque le logement reste loué dans les conditions prévues par la convention, le bailleur peut demander la prolongation de la durée d'application de ladite convention, par période de trois ans. Cette prolongation de la convention doit faire, par ailleurs, l'objet d'un avenant à la convention initiale.

Cette disposition qui résulte des aménagements apportés par l'article 50 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) s'applique aux baux conclus à compter du 1 ^er  octobre 2006, date d'entrée en vigueur du dispositif « conventionnement Anah ».