B.O.I. N° 33 du 18 FEVRIER 2005
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 F-8-05
N° 33 du 18 FEVRIER 2005
TRAITEMENTS ET SALAIRES. ASSIETTE. REVENUS EXONÉRÉS.
PRIMES ATTRIBUÉÉS PAR L'ETAT AUX SPORTIFS MEDAILLES AUX JEUX OLYMPIQUES
ET PARALYMPIQUES 2004 D'ATHENES.
ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2005 (N° 2004-1484 DU 30 DECEMBRE 2004)
(C.G.I., art. 79)
NOR : BUD F 05 20206J
Bureau C 1
L'article 5 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) exonère d'impôt sur le revenu les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau (CNSHN) aux sportifs médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2004 à Athènes 1 .
La Directrice de la législation fiscale
Marie-Christine LEPETIT
1 Pour information, ces primes sont également exonérées des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.