B.O.I. N° 41 du 27 FEVRIER 2002
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
5 L-3-02
N° 41 du 27 FEVRIER 2002
DÉCLARATIONS DE TAXE D'APPRENTISSAGE (TA), DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (FPC) ET DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE
CONSTRUCTION (PEEC). MODALITÉS D'ÉDITION PAR LA VOIE DE PROCÉDÉS INFORMATIQUES.
NOR : ECO L 02 00051 J
Bureau P 1
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PRESENTATION
L'administration autorise les employeurs tenus au dépôt de déclarations de taxe d'apprentissage, de participation au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction, à déposer les déclarations n° 2482, 2483, 2486 et 2080 sur des formulaires édités au moyen de procédés informatiques (imprimantes laser notamment). L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé par l'administration fiscale aux concepteurs des logiciels d'édition. Pour les imprimés à déposer au 30 avril 2002 au plus tard, les demandes d'agrément devront être présentées auprès des directions des services fiscaux des chefs-lieux de région administrative. La présente instruction, qui actualise celle du 18 janvier 2001 (BOI 5 L-1-01 ), décrit les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les conditions d'utilisation des imprimés qui en bénéficient. • |
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INTRODUCTION
La possibilité de reproduire par procédés informatiques les déclarations de taxes annexes assises sur les salaires, qui porte sur les imprimés modèles n° 2482, 2483, 2486 et 2080, est subordonnée à l'obtention préalable d'un agrément accordé par l'administration fiscale au concepteur du logiciel d'édition.
L'agrément est délivré par l'administration fiscale si un certain nombre de conditions tenant à la fois au contenu et à la présentation des formulaires, aux contrôles généraux et au respect des procédures des demandes d'agrément sont respectées.
CHAPITRE 1 :
CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Section 1 :
Contenu
Les déclarations doivent être strictement identiques à celles fournies par l'administration et qui figurent en annexes 3, 4, 5 et 6 au présent BOI. Les déclarations déposées doivent par ailleurs pouvoir être exploitées par les services des impôts dans les conditions habituelles, sans contraintes particulières liées aux imprimés reproduits. Figure, en annexe 1, une liste des caractéristiques techniques que doivent obligatoirement respecter les logiciels d'édition.
Section 2 :
Présentation des formulaires
Les déclarations déposées doivent répondre à plusieurs conditions relatives à la présentation et au contenu des formulaires.
1. Format et impression des imprimés
L'édition des documents doit être réalisée dans un format identique aux modèles fournis par l'administration, qui figurent en annexes 3, 4, 5 et 6 au présent BOI.
Toutefois, si les matériels d'édition utilisés ne permettent pas le respect de cette obligation, les documents produits pourront être composés de feuillets au format A3 ou A4 recto-verso ou recto. Dans ce cas, la dénomination et l'adresse du déclarant redevable de la taxe devront être indiquées sur chacun des feuillets composant la liasse. De même, les feuillets devront être numérotés par rapport au nombre total de pages (exemple : 1/10, 2/10,..., 10/10).
Les feuillets séparés composant la liasse devront être agrafés ensemble. Les caractères utilisés pour reproduire les documents doivent être similaires à ceux des modèles fournis par l'administration.
Une police différente doit être utilisée pour déclarer les données.
2. Identification du déclarant redevable de la taxe et codification
Les codes et les mentions préimprimés figurant sur les imprimés administratifs qui figurent en annexe au présent BOI doivent être impérativement identiques aux formulaires reproduits.
3. Positionnement et convention d'écriture
Les données chiffrées devront être justifiées à droite, sans centimes, avec une marge minimale de deux caractères blancs à droite et à gauche. Par exception, les cases relatives au paiement comporteront, le cas échéant, des cents (deux décimales).
4. Papier utilisé
La déclaration n° 2080 doit être établie sur papier blanc.
La déclaration 2482 doit en principe être établie sur papier jaune et les déclarations 2483 et 2486 sur papier bleu. Un établissement sur papier blanc des déclarations précitées n'entraînera toutefois pas de refus de l'agrément.
5. Logo CERFA
Le logo ne doit pas être reproduit sur les déclarations éditées par procédés informatiques. Le numéro attribué par cet organisme, en revanche, doit être reproduit sur ces déclarations.
6. Euro
Une attention toute particulière doit être apportée aux conséquences relatives au passage à l'euro, notamment quant à une reproduction du sigle euro identique à celle portée sur les déclarations papier.
Section 3 :
Contrôles généraux
Les résultats des opérations (somme, multiplication,...) ne doivent pas être saisis. Ils seront servis automatiquement par le logiciel.
CHAPITRE 2 :
PROCEDURE DE DEMANDE D'AGREMENT
L'agrément est accordé au logiciel d'édition. Il appartient donc à son concepteur (redevable, cabinet comptable, sociétés de services informatiques...) de le solliciter.
La demande d'agrément doit être adressée à la direction des services fiscaux du chef-lieu de région administrative du lieu d'imposition du concepteur (à la Direction spécialisée des impôts de Paris pour la région Ile-de-France et pour Paris).
Elle doit être accompagnée :
- d'un modèle de la ou des déclaration(s) concernée(s), édité avec des données chiffrées ;
- d'un descriptif sommaire du logiciel utilisé (en précisant son système d'exploitation) ;
- d'une disquette (accompagnée du mode d'emploi et d'installation).
L'adresse des directions des services fiscaux des chefs-lieux de région et leur zone géographique de compétence figurent en annexe 2.
CHAPITRE 3 :
MODALITES ET CONSEQUENCES DE LA NOTIFICATION DE L'AGREMENT
Les directions des services fiscaux des chefs-lieux de région examineront les demandes d'agrément et notifieront leur décision aux demandeurs. Les réponses favorables comporteront l'attribution d'un numéro d'agrément qui devra figurer en haut à gauche de chaque feuillet composant la déclaration, sous la forme suivante :
CHAPITRE 4 :
MODALITES D'UTILISATION DES DECLARATIONS EDITEES PAR IMPRIMANTE LASER
Il appartient aux utilisateurs de déclarations n° 2482, 2483, 2486 et 2080 éditées par imprimante laser de s'assurer chaque année de la conformité de leurs productions aux modèles administratifs les plus récents et de l'exactitude des codifications informatiques qui y sont mentionnées.
L'attention est appelée sur le fait que les services des impôts refuseront et retourneront aux redevables les imprimés non conformes aux prescriptions de la présente instruction. Les procédures et pénalités prévues en cas de défaut ou de retard dans le dépôt des déclarations pourront être mises en oeuvre. Le refus sera motivé par une lettre jointe aux documents retournés.
Corrélativement, la direction générale des impôts retirera l'agrément accordé au concepteur de modèles.
L'utilisateur devra par ailleurs veiller, en cas de modifications de sa situation (changement d'adresse, par exemple), à employer les bonnes adresses et les codifications correctes. Il sera tenu informé par courrier de l'administration fiscale de toutes les modifications de codifications propres au déclarant redevable (le cas échéant lui-même), afin de les intégrer sans délai au logiciel.
Dans un souci de simplification, les entreprises qui utilisent régulièrement ces nouveaux procédés déclaratifs ne recevront plus de formulaires « papier » préidentifiés de la part de l'administration 1 .
Si elles le souhaitent, elles pourront néanmoins demander, à tout moment, une réactivation de l'envoi par l'administration des déclarations « papier » préidentifiées.
La Sous-Directrice,
Véronique BIED-CHARRETON
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Annexe 1
Les lettres entre parenthèses (A), (B), (C) ... renvoient au fac similé des millésimes les plus récents des déclarations n° 2482, 2483, 2486 et 2080 à la date de cette instruction.
I - Identification et codifications
Lors de l'édition laser, toutes les informations préidentifiées sur les déclarations concernées doivent impérativement être reproduites, à savoir :
• les coordonnées du service des impôts compétent (A) ;
• l'identification de l'employeur destinataire (B) ;
• l'adresse du déclarant (quand elle est différente de l'adresse du destinataire) (C) ;
• les codifications informatiques :
- recette, n° de dossier, clé (D) ;
- régime (E) et code inspection spécialisée (F) ;
- le n° SIRET (G) ;
- le code APE (H).
Il est rappelé que les modifications des codifications (D), (E) et (F) seront signalées par courrier aux déclarants.
II - Changements signalés par l'employeur
Les changements concernant les indications préimprimées (dénomination, N° SIRET.....) sont à mentionner dans le cadre prévu à cet effet (I).
Annexe 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
1 En cas de besoin occasionnel d'un imprimé, celui-ci sera disponible au centre des impôts dont elles relèvent ou peut être téléchargé à partir du site internet www.impots.gouv.fr.