B.O.I. N° 112 du 12 OCTOBRE 2007
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
10 D-5-07
N° 112 du 12 OCTOBRE 2007
DROIT DE LA PUBLICITE FONCIERE - SAISIE IMMOBILIERE
NOR : BUD L 07 00089 J
Bureau F 2
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P R E S E N T A T I O N
La réforme de la saisie immobilière a été engagée conformément au 5° de l'article 24 de la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie. Elle est réalisée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et son décret d'application n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Cette réforme entend accélérer et simplifier la procédure de saisie en permettant la vente amiable sur autorisation judiciaire. La présente instruction a pour objet de présenter les conséquences au regard des règles régissant la publicité foncière des modifications apportées à la procédure de saisie immobilière par l'ordonnance et le décret précités. • |
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INTRODUCTION
La réforme de la procédure de saisie immobilière tend a simplifier et moderniser l'ensemble de la procédure avec de nombreuses conséquences. Elle permet notamment l'accélération de la procédure par la création de l'audience d'orientation, à l'occasion de laquelle le juge peut autoriser la vente amiable du bien.
Afin de présenter de manière comparative les innovations apportées par la réforme de la saisie immobilière, la présente instruction met en regard les deux procédures dès lors qu'elles ont un lien avec la publicité foncière
ENTREE EN VIGUEUR
106.Les dispositions de la réforme de la saisie immobilière entrent en vigueur le 1 er janvier 2007.
Elles sont applicables aux procédures de saisie immobilière engagées à compter de cette date et aux procédures en cours qui n'ont pas donné lieu à cette date au dépôt du cahier des charges.
107.Néanmoins, les conservateurs des hypothèques ne pourront pas opposer de cause de refus ou de rejet à la publication d'actes selon la nouvelle procédure alors que l'ancienne aurait dû s'appliquer.
Le sous-directeur,
Jean-Marc Valès
Annexe
