TITRE 5 TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITÉ RADIODIFFUSÉE ET TÉLÉVISÉE

TITRE 5

TAXE PARAFISCALE SUR LA PUBLICITÉ RADIODIFFUSÉE ET TÉLÉVISÉE

AVIS AUX UTILISATEURS

La taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée, prévue à l'ancien article 365 de l'annexe II au CGI, a été supprimée à compter du 1er janvier 2003 par le décret n° 2002-1545 du 24 décembre 2002.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne taxe, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.