B.O.I. N° 100 du 4 JUIN 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

13 K-5-03

N° 100 du 4 JUIN 2003

DÉCLARATION DES SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES NON SOUMISES À L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS.
LISTE DES CONCEPTEURS AYANT OBTENU UN AGRÉMENT.

NOR : BUD L 03 00081 J

Bureau P 1

PRESENTATION

Les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déposer la déclaration n° 2072 sur des formulaires édités au moyen d'imprimantes laser.

L'utilisation de ces procédés est subordonnée à l'obtention d'un agrément accordé aux concepteurs des logiciels d'édition.

Ces agréments ont été accordés par les directions des services fiscaux situées au chef-lieu des régions administratives ou par la Direction Spécialisée des Impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris (DSIP).

La liste des organismes dont le logiciel a été agréé en 2003 pour l'édition de la déclaration des résultats de 2002 est reproduite en annexe.

La Sous-Directrice,

Véronique BIED-CHARRETON

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ANNEXE