INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - États et territoires non coopératifs
L’article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a instauré différentes mesures fiscales applicables aux transactions réalisées avec des États et territoires non coopératifs (ETNC).
La notion d’« État ou territoire non coopératif » a été introduite dans la loi et codifiée à l’article 238-0 A du code général des impôts, qui prévoit la création d’une liste recensant les États ou territoires considérés non coopératifs.
Conformément à l'article 31 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, figurent également sur cette liste les États et territoires inscrits sur la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.
Le présent chapitre se décline dans l'examen des aspects suivants :
- constitution et mise à jour de la liste des États et territoires non coopératifs (section 1, BOI-INT-DG-20-50-10) ;
- dispositions applicables aux résidents de France effectuant des transactions avec un État ou un territoire non coopératif (section 2, BOI-INT-DG-20-50-20) ;
- dispositions applicables aux résidents d’États ou territoires non coopératifs ou aux revenus transitant par de tels États ou territoires (section 3, BOI-INT-DG-20-50-30).