BA - Base d'imposition - Régime du bénéfice forfaitaire agricole
L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Cette abrogation s'appliquant à compter de l'imposition des revenus de l'année 2016, le régime du bénéfice forfaitaire est applicable jusqu'aux revenus de l'année 2015 (déclarés à l'impôt sur le revenu 2016).
Le régime des micro-exploitations (régime « micro-BA »), prévu à l'article 64 bis du CGI, qui remplace le régime du forfait, est présenté au BOI-BA-BASE-15.
1
Sous réserve de certaines exclusions, le régime du forfait est le mode normal d'imposition des exploitants agricoles dont la moyenne des recettes, appréciée sur deux années consécutives, n'excède pas 76 300 €.
10
Ce titre traite de la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, sous le régime du bénéfice forfaitaire.
Ce régime présente des caractéristiques particulières qui font l'objet du chapitre 1, BOI-BA-BASE-10-10.
L'évaluation des bénéfices forfaitaires agricoles comprend, par ailleurs, deux phases successives :
- la première phase, collective, correspondant à la détermination dans le cadre du département ou de la région agricole des éléments de calcul du bénéfice forfaitaire pour chaque nature de culture ou d'exploitation, fait l'objet du chapitre 2, BOI-BA-BASE-10-20 ;
- la seconde phase, individuelle, relative à la détermination, à l'aide des éléments collectifs, de la base d'imposition propre à chaque exploitant, est examinée dans le chapitre 3, BOI-BA-BASE-10-30.
Enfin, le chapitre 4, BOI-BA-BASE-10-40, est réservé à l'examen des corrections qu'il convient d'apporter au bénéfice forfaitaire imposable des exploitations atteintes de calamités agricoles.
20
Précisions pour le calcul de l'impôt : majoration de 25 % des revenus soumis au régime forfaitaire agricole (BOI-IR-BASE-10-10-20 au II-B § 110).
Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le montant des revenus soumis au régime forfaitaire agricole est multiplié par 1,25 (code général des impôts [CGI], art. 158, 7-4°).
Seuls les revenus pris en compte dans la détermination du forfait agricole sont concernés et font l'objet d'une majoration de 25 %.
Les plus-values de cession, taxables à un taux proportionnel et le forfait forestier prévu à l'article 76 du CGI (BOI-BA-SECT-10) ne font l'objet d'aucune majoration.
En revanche, le revenu fiscal de référence (CGI, art. 1417, IV-1°) doit intégrer le montant des revenus après application de la majoration de 25 %.