B.O.I. N° 97 du 12 JUIN 2006

  III. Conditions tenant au contrat de prêt

23.Le contrat de prêt doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- sa durée ne peut excéder une période maximale de dix ans ;

- il doit être consenti entre le 1 ^er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Pour apprécier cette condition, il convient de retenir la date mentionnée au n° 21 .

24.Le contrat de prêt n'est en revanche pas limité dans son montant, même si l'exonération ne porte que sur les intérêts reçus en rémunération d'un capital d'un montant maximum de 50 000 € (cf. ci-après n° 25 à 29 ).