REC – Mise en œuvre du recouvrement forcé – Procédures de distribution des sommes d'origine mobilière ou immobilière
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La répartition entre les créanciers de sommes d'argent payées par le débiteur ou recouvrées à son encontre obéit à des règles de procédures distinctes selon que celles-ci ont une origine mobilière ou immobilière.
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La procédure de distribution des deniers (BOI-REC-FORCE-70-10) permet de procéder à la répartition entre les créanciers de sommes provenant soit de la vente de biens mobiliers, soit d'une situation de concours de saisies de créances.
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Une procédure particulière de distribution du produit de la vente d'immeubles (BOI-REC-FORCE-70-20) a été instituée par l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière et le décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble et aujourd'hui codifiés aux articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Cette procédure de distribution du prix d’un immeuble constitue une phase de la saisie immobilière dont elle est partie intégrante. Elle trouve à s'appliquer, sous certaines conditions, à l'occasion de la vente amiable d'un immeuble.
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Les renvois utiles aux subdivisions traitant de la saisie immobilière, d'une part, et de l'hypothèque légale du Trésor, d'autre part, figurent donc dans ce titre.
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Les développements sont présentés dans deux chapitres :
- la distribution des deniers (chapitre 1, BOI-REC-FORCE-70-10) ;
- la distribution du prix de vente d'un immeuble (chapitre 2, BOI-REC-FORCE-70-20).