SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale
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La procédure de rescrit fiscal a pour finalité de garantir une meilleure sécurité juridique et d'apporter une limite au droit de reprise de l'administration en lui interdisant de procéder à des rehaussements contraires à ses propres prises de position formelle.
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Ces prises de position peuvent résulter :
- de l'interprétation que donne l'administration dans ses instructions ou circulaires publiées (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 80 A, al. 3) ;
- des réponses aux consultations de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur un point de droit fiscal (LPF, art. L. 80 A, al. 1) ;
- des réponses aux consultations de la DGFiP, au niveau local ou central, ou du ministre saisi de questions écrites par les parlementaires, pour obtenir une position sur une situation de fait (LPF, art. L. 80 B) ;
- des réponses dans un délai encadré aux demandes formelles qui concernent l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 B) ainsi que le rescrit relatif à la valeur d'une entreprise (LPF, art. L. 18) et le rescrit au profit d'organismes recevant des dons (LPF, art. L. 80 C).
Par ailleurs, afin d'offrir aux usagers une possibilité de révision de la position de l'administration, une procédure de second examen est mise en place (LPF, art. L. 80 CB).
Ces différentes dispositions sont commentées au titre 1, BOI-SJ-RES-10.
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La procédure d'accord préalable en matière de prix de transfert est décrite au titre 2, BOI-SJ-RES-20.
Enfin, la procédure d'accord préalable pour la détermination du résultat de certaines structures internationales et pour la définition du régime de certaines indemnités d'expatriation est décrite au titre 3, BOI-SJ-RES-30.