B.O.I. N° 15 du 22 JANVIER 1998

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 M-3-98

N° 15 du 22 JANVIER 1998

7 E / 6 - M 1221, 1222, 221 , 2421, 2422, 2432 , 245

INSTRUCTION DU 15 JANVIER 1998

TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES. MAJORATION DE DIFFERENTS DROITS DE TIMBRE ET TAXES ASSIMILEES
(LOI DE FINANCES POUR 1998, ART. 33, 35 ET 38).

(C.G.I., art. 905, 907, 947, 949, 953, 954, 963 et 967)

NOR : ECO F 9810007 J

[S.L.F. - Bureau B 2]

La loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997 - JO du 31 décembre 1997 p. 19268) majore les droits de timbre et taxes assimilées suivants :

- le prix des passeports prévu au I de l'article 953 du code général des impôts (art. 33-I) ;

- les tarifs du droit de délivrance des visas prévu à l'article 954 du même code (art. 33-II) ;

- le droit de délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures ainsi que le droit d'examen pour l'obtention de ces documents (art. 33-III) ;

- le droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire les véhicules terrestres à moteur (art. 33-IV) ;

- le droit dû au titre de la délivrance des cartes d'identité et celui des cartes de séjour des étrangers (art. 35) ;

- les tarifs du droit de timbre de dimension et le minimum de perception (art. 38).

Le tableau suivant indique les tarifs anciens et nouveaux des droits de timbre et taxes assimilées faisant l'objet d'une majoration.

Entrée en vigueur

Les majorations de tarifs des droits de timbre et taxes assimilées prévues par les articles 33, 35 et 38 de la loi de finances pour 1998 s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.

Annoter : Documentation de base 7 M 1221 n° 1, M 1222 n° 2, M 221 n° 7 , M 2421 n° 7, M 2422 n° 11, M 2432 n° 1 et M 245 n° 3 .

Le Directeur,

Chef du Service de la Législation Fiscale

Patrice FORGET